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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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établissement par écrit pour séparation amiable couple non marié.
Divorce - séparation
Bonjour. J'aurais aimé savoir s'il était possible de faire établir par et devant notaire, afin d'éviter la longue procédure devant le JAF, un acte fixant les modalités de garde,de pension alimentaire, droits et devoirs des parents etc. pour une séparation de par...
Département : Ain (1)
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Suis obligée de payer des frais d'obsèques
Succession et héritages
Bonjour mon géniteur avec qui je n'ai aucun lien qui n'a jamais rien fait ou payé pour moi est mort il y a 45 jours et sa mairie et une entreprise pompes funêbres m'ont contacté pour me dire que je suis obligée de payer ses obsèques alors qu'il est un étranger po...
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Don a mon seul descendant direct
Donation
En 2015, j' ai fait 2 dons à ma fille unique : - 31800€ en don de somme d argent - 100000€ en don manuel Ces 2 dons ont été déclarés aux services fiscaux. La somme de 131800€ a servi d' apport pour l' achat par ma fille et mon gendre ( mariés sous le r...
Département : Haute-Garonne (31)
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Héritage
Succession et héritages
Bonjour, ma grand-mère a deux fils, elle est en contact avec un mais pas avec l'autre (mon père) depuis des années, celui-ci lui a écrit une lettre comme quoi il refusait l'héritage il y quelques années, c'est lui qui a décidé de ne plus parler à sa mère, il a...
Département : Gironde (33)
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Vente véhicule commun
PACS et concubinage
en concubinage, ma compagne a quitté le domicile, depuis janvier est hospitalisé en psychiatrie sur requête de sa famille, elle me demande de vendre le véhicule à nos deux noms sur la carte grise afin de solder le crédit commun dont je paie la totalité: dû à ...
Département : Oise (60)
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Succession et heritage
Succession et héritages
j'ai une maison en usufruit la succession est terminé la part revenant a mon beau fils est de 10000 euros si je fais des travaux a la maison si je vends la maison dans 10 ans est ce la somme sera toujours de 10000 euros ou de la valeur de la maison
Département : Seine-Maritime (76)
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Notification sur acte de naissance
Divorce - séparation
bonjour ,mon ex ami a fait une demande de déchéance de paternité je mis suis pas opposer décision rendu en septembre 2015 est a ce jour l acte de naissance n est pas rectifier que dois je faire cordialement
Département : Var (83)
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Renseignements
Divorce - séparation
Bonjour Maître, j ai demandé le divorce mon mari soppose.Que dois-je faire? Nous sommes marié sous contrat séparation des biens,je suis seule accquéreur avec une participation à l achat en commun.J aimearai savoir si je ne vend pas ma maison suis-je dans l oblig...
Département : Morbihan (56)
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Voiture concubin décédé
PACS et concubinage
Bonjour, Ma mère vivait avec mon beau père depuis 17 ans, malheureusement il est décédé. Ils n'étaient pas marié et la voiture qu'il avait est au nom de mon beau père. Est ce que m'a mère peux quand même rouler avec? Risque telle quelque chose si elle se fa...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Comment procéder pour sortir de l'indivision suite décès de mon père
Succession et héritages
j'ai hérité ainsi que mes 2 neveux au décès de mon père ( mon frère est décédé) d'une maison qui a été achetée par moitié avec sa concubine ( pas de pacs) a ce jour cette personne( agée ) ne veux pas racheter la part de mon père ni partir de la maison....
Département : Côtes-d'Armor (22)
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