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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Dettes sur les descendants
Succession et héritages

Mon père,80ans,veuf,engage des prêts et dilapide son argent pour une femme. On ne peut pas le raisonner, ni le mettre sous tutelle car il a toute sa tête.Il en est rendu à vendre sa maison pour éponger ses dettes. Je crains qu'il n'en reste pas là.Il y a-t-il un m...

Par Pylescar
Département : (97)
Question posée le 07/09/2014
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Possession d état
Succession et héritages

Bonjour, cher maître, en cas de possession d état des enfants se disant être les enfants de mon père ma question est la suivante les enfants reconnus par leur père sont ils normalement mis au courant d une affaire en cours car nous avons déjà vendu un terrain et ...

Par Inès
Département : (97)
Question posée le 06/09/2014
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Aide juridique, séparation
Divorce - séparation

Bonjour, est-il possible de louer à mon ex-conjoint , propriétaire pour 50 % de notre maison, finie de payée, un loyer pour lequel je pourrais obtenir une aide de la CAF et ainsi pouvoir habiter avec nos ados (en garde alternée )la maison familiale sans les bouscu...

Par 0601
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 05/09/2014
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Bonjour, je m'inquiète de savoir dans la pratique si un juge des tutelles peut exiger qu'un mineur accepte une succession (ACAN ou APS) s'il estime que la demande d'autorisation à renonciation qui lui est soumise n'est pas suffisamment étayée (cas d'un actif impor...

Par Atita
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 04/09/2014
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Séparation
Divorce - séparation

Bjr, L ami de ma fille lui annoncé brutalement qu il la quittait. Ils étaient pacsés (il lui a fait signer la résiliation du pacs) Ils vivaient dans l appartement de son ami. Il lui donne 1 mois pour trouver un autre logement (à Paris difficile et très cher) ...

Par Mjg
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 04/09/2014
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Divorce
Divorce - séparation

bonjour, une amie mariée sous contrat, se voit demander le divorce par son époux. Obliger de quittée le domicile vu que celui ci lui appartient et qu il lui a fortement demandé. Hors il s avère qu il vient de vendre la maison, et elle aimerai savoir si elle a dr...

Par Jean-andre
Département : Gers (32)
Question posée le 04/09/2014
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Tutelle
Tutelle et curatelle

Bonjour, Ma maman a recueillie chez elle une personne âgée veuve amie de longue date suite à un accident et elle n'est jamais repartie de la maison.Une mise sous tutelle (udaf) a été faite il y a 2 ans car elle possède un patrimoine conséquent.Cette dame a été ...

Par Jeanne
Département : Indre (36)
Question posée le 04/09/2014
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Bonjour, Mon père est malade Alzheimer depuis 15 ans. il est en phase maximale et ma mère souhaiterai le placer régulièrement pour pouvoir souffler un peu. Pour ce faire, elle a contracté après d'une banque un prêt viager hypothécaire. Le notaire a reçu les...

Par Ix
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 04/09/2014
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Je dois partir en vacances
Pension alimentaire - garde des enfants

J'envisage de partir en vacances à l'étranger avec ma fille dont j'ai la garde. L'autorité parentale étant partagée dois-je en informer l'autre parent et peut il s'y opposer ? Faut il lui envoyer un courrier ou avertir le jaf ? Merci pour votre aimable réponse.

Par Elephant
Département : Gers (32)
Question posée le 04/09/2014
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accueil/hébergement réservés ?
Pension alimentaire - garde des enfants

j'ai obtenu la résidence principale pour mon enfant mais je partage l'autorité parentale avec sa mère. Le jugement devenu définitif faute d'appel ne stipule pas de droit de visite mais un accueil réservé. Que signifie cette mention ? Au bout de plus d'un an, la mÃ...

Par Luminosomax
Département : Gers (32)
Question posée le 04/09/2014
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