Droit de la famille
Divorce avec partage du crédit immobilier
Divorce - séparation
Bonjour,
Je dois rembourser la moitié du crédit immobilier, car je n'ai pas occupé l'appartement durant la séparation contrairement à mon ex mari (740 euros/2 soit environ 370 euros par mois pendant 1 an)
Cependant, celui-ci perçoit les APL depuis le début (environ 200 euros par mois). Alors ma question est la suivante: les Apl sont -elles déductibles de la moitié que je lui dois?
Cordialement
Question posée le 29/03/2016
Par Olivmag83
Département : Var (83)
Date de la réponse : le 31/03/2016
L'apl n'est pas déductible elle est la conséquence de l'occupation
La dtte que vous avez l'est à l'égard du coindivisaire votre ex mari qui a réglé (je le presume)seul le crédit immobilier pendant tout ce temps
B Dravet
contact@dravet-avocat-toulon.fr
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