Droit de la famille
Don a mon seul descendant direct
Donation
En 2015, j' ai fait 2 dons à ma fille unique :
- 31800€ en don de somme d argent
- 100000€ en don manuel
Ces 2 dons ont été déclarés aux services fiscaux.
La somme de 131800€ a servi d' apport pour l' achat par ma fille et mon gendre ( mariés sous le régime de la communauté ) d' une maison. Celle-ci va être vendue pour cause de séparation.
Ma fille voudrait me restituer les dons que j' ai effectués et je voudrais savoir s' il existe un moyen légal pour procéder à ce remboursement.
Je vous remercie pour votre réponse.
Question posée le 12/04/2016
Par Anne31
Département : Haute-Garonne (31)
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