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Mediation penale
Divorce - séparation
bonjour. qu elle serai le délaie maximum d une decision d une médiation pénale.cela fait au-jour d hui 1 an et demie que j atttend la decision du procureur .je ne suis pas la victime.je ne sais pas si s est classé sans suite.
Question posée le 27/06/2016
Par Dis
Département : Haute-Garonne (31)
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