Certificat radiation scolaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Séparée du père de mon enfant, nous avons un jugement du JAF qui précise que la domiciliation est chez moi la mère et le père bénéficie d'un DVH classique et rappelle que "les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d'école et d'activités de l'enfant et qu'ils doivent se mettre d'accord sur l'orientation scolaire".Je souhaite changer mon enfant d'école maternelle en raison d'un déménagement pour des raisons de commodités entre mon travail et la scolarité de l'enfant qui n'impacte pas l'organisation des droits de visite et d'hébergement du père car la distance entre son domicile et la nouvelle école reste inchangée.Le père s'oppose à ce que l'ancienne école me fournisse un certificat de radiation sans motif et ce dernier aurait mis un droit de veto.Par conséquent, l'école à t-elle le droit de refuser le certificat de radiation en raison d'un déménagement, sous le seul motif que le père a une volonté manifeste de me pénaliser?
Question posée le 29/06/2016
Par Lilia
Département : Seine-et-Marne (77)
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