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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Prestation compensatoire
Divorce - séparation
Bonsoir, nous allons divorcé et nous avons convenu d'un commun accord que mon ex mari me verse une prestation compensatoire à vie. J'ai lu qu'elle ne devait pas dépasser 8 ans. Est ce obligatoire ou si les 2 parties sont d'accord, est ce envisageable ? Merci beaucou...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Donation d'une maison
Donation
Bonjour, Il s'agit d'une question relative au domaine de la succession/donation. Il ya un membre de ma famille , en l'occurence une tante (soeur de ma mère) qui souhaiterait me donner sa maison (valeur 150 000 /200 00 euros )de son vivant. Cette dernière est céli...
Département : Gironde (33)
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Droit de succession
Succession et héritages
Mme X...divorcée deux enfants s'est remariée à Mr.Y... divorcé aussi et deux enfants. Ils ont acheté en commun une maison. Mr. Y...vient de décéder.Si Mme X...veut vendre la maison quelle sera la part de chaque enfant et de Mme X... Merci d'avance. Cordialement
Département : Saône-et-Loire (71)
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Garde alternée droits
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour, nous sommes actuellement en garde alternée avec les 2 filles de mon conjoint.le problème que l on a c est que son ex-compagne vient de partir du domicile conjugal (de son nouveau compagnon)avec les enfants et se loge actuellement dans le garage d une amie a ...
Département : Rhône (69)
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Créance à actualiser, mais le taux n'est pas inscrit
Succession et héritages
Bonjour Maître, Merci de votre réponse, mais je précise afin de trouver une jurisprudence en ma faveur: Ma mère a inscrit les montants d'argent que je lui avais envoyé comme prêts, puis bien plus tard, elle m'a fait une reconnaissance de dettes, en disant que ...
Département : Isère (38)
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Décès et affaire judiciaire en cours
Succession et héritages
Bonjour, Mon père est décédè au cours de cette année 2016. Depuis 2013, il était assigné au tribunal de Grande Instance pour une affaire de dégâts de gibiers sur des parcelles agricoles. Les conclusions des avocats ont été rendues, l'affaire est en attente...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Titre executoire penssion du
Pension alimentaire - garde des enfants
BONJOUR MON EX CONJOINT QUI EST ARTISAN ME DOIT PLUS DUN AN DE PENSSION ALIMENTAIRE POUR NOS DEUX ENFANTS J AI FAIT APPELLE A UN HUISSIER RESULTAT NUL ....COMPTE TOUJOURS VIDE DONC JE SUIS PASSER PAR LA CAISSE D ALLOCATION FAMILIALE QUI LA MIS AU TRESOR PUBLIC LE SER...
Département : Tarn (81)
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Actualisation d'une créance
Succession et héritages
Bonjour Maître, J'ai envoyé pendant longtemps à mes parents, qui, par la suite m'ont rédigé une Reconnaissance de dette, en disant que les montants doivent être actualisés lors du partage. Le Tribunal me rejette l'actualisation car il n'y a pas de taux d'intÃ...
Département : Isère (38)
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Desaccd pour une vente de biens
Succession et héritages
bonjour ma maman veut vendre son terrain un des heritiers (petit enfant) s oppose peut elle vendre quand meme sachant que la majoritee des enfants sont d accords?merci
Département : (97)
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Vente d une maison d une personne sous tutelle
Tutelle et curatelle
Bonjour Je suis tutrice de mon pere qui est en Ehpad .je voudrais vendre sa maison pour financer son hébergement.J'ai 1 soeur qui est d'accord et 1 frere qui ne l'est pas. Il dit qu'il ne signera pas pour la vente de la maison.Mais ais je besoin de sa signature?et de...
Département : Bas-Rhin (67)
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