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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Obligé alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Etant obligée alimentaire vis à vis de ma mère après un placement en maison de retraite. J'ai un Plan Epargne Entreprise avec des parts disponibles et d'autres bloquées. Dois-je déclarer ces montants et serviront ils pour définir le montant de que je de...
Département : Rhône (69)
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Succession internationale
Succession et héritages
Bonjour, Je suis française, mariée à un franco-tunisien en 1985 en France sans contrat de mariage. Donc les biens acquis en France pendant le mariage seront partagés en 2 lors du décès de l’un des conjoints. Vivant en Tunisie la loi tunisienne s'appliquera s...
Département : Paris (75)
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Contrat de mariage transcrit
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, je suis français et me suis marié en décembre 2014 au Maroc et mon mariage a été transcrit en France un an après sans contrat de mariage. J'aimera à présent en faire un mais j'ai vu qu'il fallait attendre 2 ans après la mariage. J'aimerai savoir s...
Département : Bas-Rhin (67)
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Existe t'il une loi contre l'autorité parentale?
PACS et concubinage
Bonjour, mon sujet est assez délicat. Je suis âgé de 22 ans et je sors avec une fille qui en a 16. Nous n'avons pas décidé de tombé amoureux, c'est arriver malgré notre différence d'âge. Je suis allé sur internet pour voir si je commettais un délit, et à ma ...
Département : Sarthe (72)
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Mauvaise gestion curateur
Tutelle et curatelle
SUITE 0 MON VEUVAGE J AI DEMAN E UNE CURATELLE AUJOURD'HUI SUITE 0 LA MAUVAISE GESTION JE RISQUE DE PERDRE MON LIEU D HABITATION QUELS RECOURS AI JE
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Calcul des parts d'héritage entre frères germains et consanguins
Succession et héritages
Bonjour Succession d’une personne, X, décédée (pas marié, pas d’enfants, pas de parents). Le père de X s’est marié trois fois: premier – trois enfants, dont X; deuxième – 2 enfants; troisième – 3 enfants. La mère de X est décédée. Je souhaite ...
Département : Paris (75)
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Mon ex copine me réclame de l'argent
Divorce - séparation
Bonjour mon es copine me demande la somme de 6000euros comprenant des achats de la fosse septique du conduit de cheminée de petit pots de peinture d’accroche serviette ets (tout ce quelle a pu trouver)quand elle a vécu chez moi. Cela fait deux ans que je n'avais pa...
Département : Landes (40)
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Huissier et saisie du salaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, pour faire effectuer une saisie du salaire de monsieur, l'huissier me réclame l'assignation de l'ordonnance par voie d'huissier. J'ai une ONC depuis nov 2015 qui ordonne à monsieur de verser 600€. Il ne la paie plus depuis novembre 2016. Et j'ai fourni ce...
Département : Oise (60)
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Obligations
Donation
bonjour, ma tante (soeur de mon père) qui n'a pas eu d'enfant, et dont son mari est décés, a fait une donation à certains de ses neuveux et nièces. j'ai besoin de savoir si cette donation m'engage envers elle ? pouvez vous m'indiquer si je suis "redevable...
Département : Cantal (15)
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Droit de la famille
Donation
Nous avons un petit patrimoine issue de l'héritage de notre père qui est décédé en 2002 nous sommes 4 enfants et ma mère privilégie un de mes frères et il en abuse en a t'elle le droit? notre mère a 93 an elle a aucune notion de la valeur de l'argent entre l'eu...
Département : Creuse (23)
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