Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, Mariée sous le régime de la communauté des biens et dans le cadre d'une séparation de corps (consentement mutuel), comment se fait la répartition des charges du ménage pendant la période transitoire comprise entre la séparation de corps effective* (o...

Bonjour, Etant obligée alimentaire vis à vis de ma mère après un placement en maison de retraite. J'ai un Plan Epargne Entreprise avec des parts disponibles et d'autres bloquées. Dois-je déclarer ces montants et serviront ils pour définir le montant de que je de...

Bonjour, Je suis française, mariée à un franco-tunisien en 1985 en France sans contrat de mariage. Donc les biens acquis en France pendant le mariage seront partagés en 2 lors du décès de l’un des conjoints. Vivant en Tunisie la loi tunisienne s'appliquera s...

Bonjour, je suis français et me suis marié en décembre 2014 au Maroc et mon mariage a été transcrit en France un an après sans contrat de mariage. J'aimera à présent en faire un mais j'ai vu qu'il fallait attendre 2 ans après la mariage. J'aimerai savoir s...

Bonjour, mon sujet est assez délicat. Je suis âgé de 22 ans et je sors avec une fille qui en a 16. Nous n'avons pas décidé de tombé amoureux, c'est arriver malgré notre différence d'âge. Je suis allé sur internet pour voir si je commettais un délit, et à ma ...

SUITE 0 MON VEUVAGE J AI DEMAN E UNE CURATELLE AUJOURD'HUI SUITE 0 LA MAUVAISE GESTION JE RISQUE DE PERDRE MON LIEU D HABITATION QUELS RECOURS AI JE

Bonjour Succession d’une personne, X, décédée (pas marié, pas d’enfants, pas de parents). Le père de X s’est marié trois fois: premier – trois enfants, dont X; deuxième – 2 enfants; troisième – 3 enfants. La mère de X est décédée. Je souhaite ...

Bonjour mon es copine me demande la somme de 6000euros comprenant des achats de la fosse septique du conduit de cheminée de petit pots de peinture d’accroche serviette ets (tout ce quelle a pu trouver)quand elle a vécu chez moi. Cela fait deux ans que je n'avais pa...

Bonjour, pour faire effectuer une saisie du salaire de monsieur, l'huissier me réclame l'assignation de l'ordonnance par voie d'huissier. J'ai une ONC depuis nov 2015 qui ordonne à monsieur de verser 600€. Il ne la paie plus depuis novembre 2016. Et j'ai fourni ce...

bonjour, ma tante (soeur de mon père) qui n'a pas eu d'enfant, et dont son mari est décés, a fait une donation à certains de ses neuveux et nièces. j'ai besoin de savoir si cette donation m'engage envers elle ? pouvez vous m'indiquer si je suis "redevable...