Créance à actualiser, mais le taux n'est pas inscrit
Succession et héritages
Bonjour Maître,
Merci de votre réponse, mais je précise afin de trouver une jurisprudence en ma faveur:
Ma mère a inscrit les montants d'argent que je lui avais envoyé comme prêts, puis bien plus tard, elle m'a fait une reconnaissance de dettes, en disant que ces montants non remboursés doivent être actualisés, mais sans mettre à quel taux d'intérêt.
Le Tribunal refuse toute actualisation, le taux d'intérêt n'étant pas mentionné.
Y-a-t-il une jurisprudence qui pourrait m'aider ?
Sophie
Question posée le 28/11/2016
Par So8phiea
Département : Isère (38)
Bonjour,
Conformément aux dispositions de l'article 1895 du Code civil, l'obligation qui résulte d'un prêt d'argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat.
Ce texte n'est toutefois pas d'ordre public et les parties peuvent y déroger en prévoyant une clause d'indexation.
Toutefois, la clause d'indexation doit être claire et précise et indiqué l'indice de référence permettant l'actualisation de la créance.
A défaut, le juge ne peut de lui même choisir l'indice applicable pour palier la carence des parties.
En effet, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du Code de procédure civile).
Cordialement.
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