Décès et affaire judiciaire en cours
Succession et héritages

Bonjour,

Mon père est décédè au cours de cette année 2016. Depuis 2013, il était assigné au tribunal de Grande Instance pour une affaire de dégâts de gibiers sur des parcelles agricoles. Les conclusions des avocats ont été rendues, l'affaire est en attente de jugement. Je crois comprendre que si j'accepte l'héritage, j'hérite également de cette procédure. Est-ce possible pour moi d'accepter à concurrence de l'actif net la succession sachant que cette affaire est toujours en cours ?
Par avance merci pour votre réponse,
Bien cordialement,

Question posée le 28/11/2016

Par Nelly

Département : Loire-Atlantique (44)

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