Droit de la famille
Location de terre agricole
Succession et héritages
Ma mère qui vient de décéder louait des terres agricoles à mes frères qui retouchaient un loyer pour une prestation de sous location. Avaient-ils le droit de garder cette indemnisation qu'ils avaient négociées, et maintenant que nous serons en indivision qu'en est-il. Doivent-ils garder cet argent ou la partager entre la fratrie.
Merci de votre réponse.
Question posée le 07/03/2017
Par Jojo
Département : Maine-et-Loire (49)
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