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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Changement de statut d'etudiante
PACS et concubinage
Bonjour, Je suis étudiante étrangère avec deux ans et 4 mois, j'ai commencé en apprenant la langue française, ainsi que au même temps autoentrepreneur, et recensement pacsé avec mon partenaire mais 1 an et demi en concubinage avec lui. Est-ce que j'ai la possibi...
Département : Val-de-Marne (94)
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Dons manuels
Donation
Bonjour, je viens de faire un don manuel à mon enfant de 20000€ enregistré comme don spécifique. Je souhaite refaire un don de 30000€. Ai je le droit de le faire et va t'il avoir des droits à payer? Avec mes remerciements
Département : (97)
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Demande de retrait d'une photo non autorisée
Tutelle et curatelle
L'an passé, mon fils allait à un service de garde pour enfants à besoins particuliers et j'avais signé une autorisation pour qu'elle puisse utiliser les photos de mon fils pour de la publicité mais maintenant que mon fils a quitter ce service de garde au mois de ...
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Aide financière
Donation
bonjour, j'aide financièrement mon fils auto-entrepreneur qui ayant eu un accident fut dans l'incapacité de travailler. une inspectrice de la CAF vérifiant ses relevés de compte bancaire lui a dit qu'il devait obligatoirement me remplir des reconnaissances de dette....
Département : Seine-et-Marne (77)
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Succession
Succession et héritages
bonjour, au décès de notre père, notre belle mère sans enfants ( six neveux et nièces )qui avait usufruit, nous a fait un chèque de l'actif de communauté. Elle vient de décéder, avons nous droit a autre chose ou est ce ces neveux et nièces qui héritent. Me...
Département : Gard (30)
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En cas de deces pour pension alimentaire
Divorce - séparation
Bjr, nous sommes un couple pacsé divorcer chacun de notre coté, j'aimerais savoir si mon compagnon venait à décéder, est ce que moi je serais obliger de continuer à donner la pension alimentaire à son ex femme ? merci
Département : Aude (11)
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Garde vacance scolaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, J aurai besoin d une information s il vous plaît ; je suis divorcé et j ai un droit de visite d une semaine pour avoir mes enfants pour les grandes vacances mais rient n est indiqué au niveau des horaires et j aimerai savoir quand commence et termine une ...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Separation
Divorce - séparation
Mon mari a quitté le domicile depuis plus d'un an et il vit chez sa maitresse qui lui prend tous les mois un chèque pour les courses. doit elle le declarer auprès des impots ou autres organismes merci de votre reponse bien cordialement
Département : Yvelines (78)
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Autorité parentale
Tutelle et curatelle
Mon épouse souffre des problèmes psychiatrique, elle est sous curatelle du tribunal moi suis employé dans une société à sénonches dans le 28 mon exercice professionnel ne me donne pas beaucoup de temps pour répondre toujours dans l'éducation de mon fils et autr...
Département : Val-de-Marne (94)
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Recours garde enfant
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour, je vous questionne pour un ami: il est séparé depuis plusieurs temps et à la garde de sa fille un week-end sur deux et une semaine sur deux pendant les vacances scolaire. un soir en récupérant sa fille de 9ans, il l'a retrouve en pleure et l'informe...
Département : Paris (75)
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