Succession
Succession et héritages

Monsieur, je recherche le texte de loi du journal officiel qui impose l'obligation de passer par un notaire pour faire une déclaration de succession. Mon mari est décédé. Nous étions mariés sous le régime de la communauté. Notre maison est estimée à 270 000€. Nous avons eu 3 enfants. Deux d'entre eux ont une reconnaissance de handicap 79%. D'autre part, mon mari a hérité de ses parents décédés en 1985 et 1994. Doit-on indiquer cet héritage dans la déclaration de succession ? Peut-on obtenir un devis explicite concernant les provisions ? Avec mes remerciements pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

Question posée le 05/08/2017

Par Ya78

Département : Yvelines (78)

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