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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Rupture de la vie commune depuis 2 ans
Divorce - séparation
Ma femme a demandé le divorce en novembre 2014 L'ONC a été prononcé le 12 octobre 2015. Maintenant, elle fait traine Est ce que l'article qui dit que l'orsqu'il a rupture de la vie commune depuis 2 ans le divorce peut être prononcé si l'une des parties le deman...
Département : Ardèche (7)
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Familliale
Divorce - séparation
Ne pouvant plus payer un loyer de 100.000 fcfa puisque j'ai un prêt à rembourser à la banque que dois je faire étant marié? Si la femme refuse de quitter la maison que faire? Si je lui propose de vivre en famille que faire et qu'elle refuse que faire?
Département : Aisne (2)
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Droit a retraite a titre postum aux heritiers
Succession et héritages
En tant qu hèritiers peut on obtenir la retraite de notre maman?Son dossier retraite auprés de la CARSAT à été retiré et complété par ses soins mais n à été déposé pr son calcul retraire qu aprés son décé a cause de sa maladie.
Département : Hérault (34)
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Prime pour la rentrée scolaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Je suis en garde alternée pour la garde de mon fils de 7 ans, jugement établit, je suis de mon côté seule et des revenus modestes donc j'ai la prime pour la rentrée scolaire, de l'autre côté Monsieur gagne bien sa vie et en couple, il ne touche pas la...
Département : Charente-Maritime (17)
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Dossier surendettement
Succession et héritages
Mes parents sont décédés ma mère d'un cancer et mon père d'un suicide, ils avaient un dossier de surendettement. Doit on continuer de payer la dette ou celle ci sera éffacée. Nous sommes quatre enfants. Merci. Cordialement
Département : Dordogne (24)
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Droit de la famille
Succession et héritages
ma mere est en vie et depus plus de 40ans j ai toijours vecu avec elle. depuis qu elle a percu de l argent suite au décès de notre frère et avec les autres elles ont fait des faux pour spoliier mon frère et moi.nous avons des preuves.cependant je suis la tutrice de...
Département : (97)
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Demenagement et garde exclusive
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Je détiens la garde exclusive de ma fille (1 WE sur 2 + moitié des vacances chez le père) depuis 2 ans (par jugement de JAF) et j'ai déménagé il y a 1 ans à 34 km du domicile du père (au moment du jugement, nos domiciles étaient éloignés de 14km)...
Département : Loire (42)
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Divorce, procedure de mise en état
Divorce - séparation
Suite a l'assignation, pendant la procédure de mise en état, est -il possible de retirer des pièces préalablement versées au dossier (pendant l'ONC) et devenu obsolètes ? Merci
Département : Paris (75)
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Indemnité d'habitation, usage exclusif
Divorce - séparation
Suite à la rupture d'un PACS en Aout 2015, je me suis retrouvé seul dans une maison possédée conjointement 50/50. Mon ex ne m'a rien réclamé pour le loyer puisqu'elle a décidé d'elle même de quitter la maison => nous n'avions pas prévu un loyer. Elle a laissé...
Département : Isère (38)
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Consultation psychologue sans mon autorisation
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Mon ami est divorcé et son ex femme a emmené les deux filles qu'ils ont en commun en consultation psychologique. Cependant, mon ami n'était pas au courant et aujourd'hui elle lui réclame la moitié des 10 séances faites. En effet, le divorce stipule qu...
Département : Seine-Maritime (76)
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