Partage lors de la vente d'une maison
Succession et héritages
Au décès de mon père,en 2001, mes 2 soeurs et moi sommes devenues propriétaires de la maison évaluée à l'époque à 55000 E. Au décès de ma mère, en 2015, nous avons mis en vente la maison. Nous signons l'acte de vente le 28 mars 2018. La maison est vendue à 85000 E. Nous devons payer une plus-value .La 3ème personne étant décédée en 2010, c'est sa fille qui devient co-propriétaire. Le notaire nous a dit qu'elle n'aurait pas à payer de plus-value ou moins (?).
Ma question est donc pourquoi?
D'autre part, je ne sais pas quel document officiel demander au notaire qui justifierait ce fait car je n'ai ni vu celui-ci à cette époque ni signé quoi que ce soit. Merci beaucoup pour votre réponse.
Question posée le 14/03/2018
Par Sylai
Département : Moselle (57)
Bonjour,
Les articles 150 U à 150 VH du Code général des impôts soumettent les plus-values réalisées sur la cession d’un bien immobilier à l’impôt sur le revenu, sauf lorsque le bien cédé est la résidence principale du contribuable ou en cas d’exonération en raison de la situation du contribuable ou de la nature du bien cédé.
Le montant de la plus-value immobilière est déterminé par la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition du bien.
Lorsque le contribuable a acquis le bien à titre onéreux, le prix d’acquisition est le prix qui figure dans l’acte de vente. Lorsqu’il a été transmis à titre gratuit, le prix d’acquisition est celui qui a été fixé pour les droits de donation et les droits de succession.
Dans le cadre de la cession d’un bien détenu en indivision, par exemple suite au décès d'un ascendant, le calcul de la plus-value s’opère distinctement pour chaque coindivisaire à hauteur de la quote-part qu’il détient dans l’indivision.
Le montant de la plus-value peut donc différer selon les coindivisaires : si un coindivisaire n'a pas acquis sa quote-part dans l’indivision au même moment que les autres, il est possible que la valeur de l’immeuble ait évolué et, par conséquent, que le prix d’acquisition pris en compte pour le calcul de sa plus-value soit différent.
Il semble que, pour la 3ème coindivisaire, le prix d'acquisition à prendre en compte pour le calcul de la plus-value soit la valeur de l'immeuble lorsqu'elle a reçu le bien de sa mère en 2010, qui pourrait être différente de la valeur de l'immeuble en 2001, lorsque vous l'avez reçu de votre père.
Il convient enfin de vous rappeler que les plus-values immobilières d’un montant inférieur à 15.000 euros ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
Bien à vous
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