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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Demande de restitution de remboursements mutuelle par mon ex-épouse
Divorce - séparation
Bonjour, Nous avions, mon épouse et moi, décidé en 2003 de faire virer les remboursements de mutuelle santé (Mercer gestion APPA) sur son compte à elle. Après le divorce en 2007, je suis devenu le seul bénéficiaire de la mutuelle, mais la domiciliation du compt...
Département : Gironde (33)
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Demande de production ca sier judiciaire
Divorce - séparation
Suite à la séparation de ma fille de son compagnon,je sais qu'il a été condamné pour violence aggravée autrefois comment l'obliger à fournir son casier judiciaire auprès du jaf?
Département : Aude (11)
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Conflit
Donation
Puis-je faire quelque chose lorsque mon père m'empêche de conduire ma voiture alors que celle-ci m'appartient ? Puis-je faire quelque chose s'il refuse de payer l'essence dont j'ai besoin pour me rendre à mon université ?
Département : Bas-Rhin (67)
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Droit
Divorce - séparation
Bonjour , mon mari ments et a monté un dossier ou il m enregistre pour me porter atteinte .Est ce que le tribunal les prendra en consideration
Département : Vaucluse (84)
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Recupere ma soulte au bout de 10 ans
Divorce - séparation
Bonjour, je suis divorcée depuis dix ans, et je n'ai toujours pas récupérer la soulte de ma maison, alors que mon ex mari est toujours dedans comment puis-je faire pour la récupérer et est-il encore temps? Merci de votre réponse.
Département : Marne (51)
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Divorce
Divorce - séparation
Bonjour, nous ne nous entendons plus avec mon époux et je souhaite le quitter pour faute : violence conjugal. on m a dit qu il fallait que j aille dans un foyer pendant maximum 3 jours bien que j'ai ma famille qui m'entoure.je voudrais savoir ou je dois aller.
Département : Vaucluse (84)
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Qui paye le trajet en cas d,eloignement geographique
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour En instance de divorce je m’installe ds les bouches du Rhône et mon ex reste ds le Vaucluse sachant qu'il a nos filles un weekend sur 2 je voudrais savoir qui doit payer les frais de déplacement pour ses weekend là .Merci Cordialement
Département : Vaucluse (84)
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Droit de visite la 1ere fin de semaine de mai 2016
Pension alimentaire - garde des enfants
mon ex mari a les premières fins de semaine de chaque mois du vendredi sortie des classes au dimanches 19h et la totalités des vacances de février pâques et la Toussaint la moitié des vacances d été et de noël depuis 2006 le 1er fin de semaine de mai tombe le 7 ...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Futur héritage
Succession et héritages
ma maman agée à ce jour de 88 ans a vendue sa maison en 2002 pour venir en aide à un de mes frères en difficulté (l'argent de la vente lui a été donné) il prétend aujourd'hui avoir intégralement remboursé mais je suis les comptes de maman et elle n'a plus rie...
Département : Finistère (29)
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Obtenir nationalité anglaise.
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, Je souhaiterais savoir si il est possible de demander la nationalité anglaise, ma mère étant de nationalité anglaise(avant mariage, aujourd'hui française). Il faut savoir que j'ai aujourd'hui 42 ans et que je voulais demandé la nationalité anglaise Ã...
Département : Yvelines (78)
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