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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Saisie sur salaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour Par décision de Justice, une saisie sur salaire avait été mise en place sur le salaire de mon ex-mari. J'ai fait enlevé cette saisie sur salaire en novembre 2016 pour apaiser les tensions entre nous. Aujourd'hui, mon ex mari me donne le chèque en milieu ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Calcul soulte
Divorce - séparation
Bonjour Avec mon époux, nous avons acheté une maison fin août 2016. Je détiens 57% des parts et monsieur 43%. Nous allons divorcer et mon époux souhaite garder la maison Elle a été estimée à 240 000 € nets vendeurs Il reste un prêt de 211 000 € à rembou...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Mutation par voie judiciaire
Succession et héritages
Ma mère est décédée en 2009 . Je ne parviens pas depuis à régler la succession avec mon frère et co-héritier . Celui-ci se refuse même à la mutation . Puis-je solliciter cette mutation par voie judiciaire sans soulever le problème des biens indivis qui pourra...
Département : Var (83)
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Nom d'usage pour toute la famille
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, Suite à une adoption simple, mon concubin a un nom composé (son nom de naissance, tiret, le nom de son père adoptif).Nous dirons Martin-Durand. A la naissance de nos enfants, je souhaitais vraiment leur transmettre également mon nom, mais le papa ayant dÃ...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Mineur & publications internet
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Ma structure souhaite publier sur notre site internet et les réseaux sociaux une "Interview" d'un mineur, SANS IMAGE de lui. Il s'agit donc d'un simple contenu écrit. Quels sont les obligations légales que nous devons assurer dans l'optique de cette pu...
Département : Rhône (69)
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Héritagr après décès conjoint
Succession et héritages
mon mari décédé , ce dernier était prévu comme héritier de sa mère, moi veuve ayant été mariée sous la communauté et ayant une donation au dernier vivant avec usufruit, ai je le droit d'avoir une part de l'immobilier de ma belle mère quand cette dernière dÃ...
Département : Gard (30)
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Voyage etranger avec enfant droit de garded
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Mon conjoint refuse systématiquement de signer une autorisation de sortie du territoire pour notre enfant dont j'ai pour l'instant la garde. Du coup, lors dzs vacances scolaires je ne peux pas aller où je veux à part en France. Y a til un moyen de faire a...
Département : (97)
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Assurance vie avant 1991 attribuée à un des.2 enfants
Succession et héritages
Bonjour un assureur vient de m'annoncer que je suis bénéficiaire unique d'une assurance vie,à ma grande surprise ,ma sœur pensait en recevoir la moitié ,La succession de mon père est assez élevée ,Habitant près de son domicile,je me suis occupé de lui pendant ...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Reglement de la pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
j'ai appris qu'un de mes 2 enfants travaille depuis plus de 6 mois en percevant un salaire mais en étant toujours sous le toit de la maman. Quand est-il pour le règlement de la pension et mes droits ?
Département : Haut-Rhin (68)
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Paiement pension
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour mon ex-concubin payait la pension alimentaire en espèces mais depuis deux mois il décide de faire des chèques qu’il dépose dans l’an boite aux lettres j’en lui est envoyer un paragraphe du jugement qui dit que la pension doit être verser en mandat ,...
Département : Oise (60)
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