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Donation-partage
Donation
Nous sommes 6 frères et j'ai appris lors d'une donation-partage que 4 de mes frères ont ouverts un dossier chez un notaire sans en m'informer, ont-ils le droit? J'ai aussi appris qu'ils ont eu droit à leur acte notarié alors que mon frère et moi sommes toujours sans actes, est-ce possible?
Question posée le 23/04/2018
Par Reunion974
Département : (97)
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