Droit de la famille
Retrait sur compte bancaire après décès
Succession et héritages
bonjour, ma mère a hérité d'une partie des comptes bancaires de son frère décédé sans enfant. Hors son neveu ayant procuration sur le compte courant, a encaissé un chèque de 10000 Euros daté du jour de l'hospitalisation et l'a présenté environ 1 semaine après la date du décès.
Ma mère peut-elle exiger le remboursement de cette somme, qui semble indûment perçue, alors que son frère venait dedécéder ?Mam mèe a payé les droits de succession sur cette somme, bien entendu.
Le notaire et la banque (Crédit Agricole) nous ont dit que cela ne les regardaient pas.
Question posée le 31/10/2018
Par Nanou
Département : Haute-Garonne (31)
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