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Droit de la famille

Quel jaf dois-je saisir ? 92 ou 94 ?
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonsoir,
Mon ex-conjoint a saisi le JAF de Nanterre (92) en 2017 concernant la garde de notre fille. Nous sommes arrivés à un accord à l'amiable que le JAF a validé en janvier 2017. Nous n'étions ni mariés, ni pacsés. j'ai la garde principale et il a un droit de visite étendu. (10 jours - 5 jours / 10 jours - 5 jours). Il l'amène à l'école les jeudis et vendredis et elle reste avec lui le mercredi une semaine sur 2.
Lors de notre séparation j'ai déménagé à 2km de la résidence de mon ex-conjoint. J'habite dans le 94. Ma fille n'a pas changé d'école. J'ai la possibilité d'acheter un logement dans le 94 à 8 km du logement de mon ex. Je déménage au printemps.
Je voudrais changer ma fille d'école en septembre 2019 afin de ne pas la perturber cette année.
Elle sera en CM2 en école publique et partira en école privée pour le collège (7eme de France).
Dois-je avoir son accord pour la changer d'école?
Quel JAF saisir si mon ex refuse qu'elle change d'école ? 94 ou 92 ?
Vous remerciant,


Question posée le 07/01/2019

Par Norbaire

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :compétence territoriale du JAFdéménagementrésidence enfant

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 18/01/2019

Chère Madame,

Si vous avez un jugement qui emploi les termes "résidence à la mère", vous avez le droit de saisir le Juge de CRETEIL (94).

J'ai écris un article sur la question du déménagement.

Je vous incite à le lire et suis à votre disposition si vous souhaitez des conseil en entretien ou que je mène la procédure à bien.

Il faut l'accord du père pour la changer d'école. Ira t elle en CM2 ou au collège en sept 2019 ?

Votre bien dévouée

Photo GLIOTT NAOURI Yaelle
Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Cabinet : Yaëlle GLIOTT NAOURI
Tél : 0148087113
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