Non respect de l'ordonnance de conciliation
Divorce - séparation
Bonjour
Une ordonnance de conciliation a été rendue par le juge dans le cadre d'une procédure de divorce.
Celle-ci fait notamment état :
-du paiement du prêt contracté à la banque pour le remboursement d'une maison en copropriété entre les époux, car Madame détient la jouissance de celle-ci, ainsi que le paiement des frais afférents à cette dernière;
-la garde des enfants un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
- le paiement d'une pension alimentaire par Monsieur;
Cependant, Madame a quitté le département pour s'installer à 8000 km du lieu de résidence habituel sans avoir prévenu le père; il n'y a donc plus de garde d'enfant partagée.
Madame ne paie pas le prêt de la maison depuis plusieurs mois, et celui ci étant contracté au non des copropriétaires, Monsieur se trouve en difficultés auprès de la banque; d'ailleurs la taxe foncière non plus n'est pas payée.
Face à ces difficultés, Monsieur ne paie plus la pension alimentaire.
Quels sont les recours de Monsieur?
Question posée le 10/01/2019
Par Cecee
Département : (97)
Bonjour,
Il résulte de l’article 1118 du code de procédure civile que : « En cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites. Avant l'introduction de l'instance, la demande est formée, instruite et jugée selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre. »
Ainsi, le juge aux affaires familiales conserve la possibilité jusqu’à son dessaisissement de supprimer, modifier ou compléter les mesures qu’il a prescrites, à condition qu’un fait nouveau soit à même de justifier cette modification.
Pour cela il convient s’adjoindre les services d’un avocat afin de saisir le juge étant précisé que la procédure est différente du stade auxquels les époux se trouvent.
Si l’assignation a été délivrée , il convient de s’adresser au juge aux affaires familiales saisi de la requête initiale par voie de requête ou en la forme des référés en cas d’urgence.
Lorsque l’assignation a déjà été délivrée, les modifications sont demandées au juge de la mise en état via des conclusions d’incident devant aboutir à une ordonnance modifiant les mesures provisoires.
Bien à vous.
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