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Droit de la famille

Pension alimentaire pour mon fils
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonsoir,

Nous sommes divorcé depuis 2013, et le JAF suite à notre jugement a mis en place une pension alimentaire pour notre fils d’un montant de 110€ par mois.
Je l’a verse chaque début de mois cependant fin décembre je reçois un courrier du trésor public (paiement tiers détenteur) qui me demande le paiement de dettes concernant mon ex femme (impayés 300€ de la cantine scolaire de notre fils).
Le trésor public me certifie que j’ai le droit de leur verser la pension à eu pour régler cette dette.

Ma question: ai-je le droit de faire cela par rapport à mon jugement ??


Question posée le 23/01/2019

Par Snakeange

Département : Oise (60)


Mots clés de cette question :dette de cantinepension alimentaire

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 24/01/2019

Cher Monsieur,

je suppose que la dette de cantine scolaire est postérieure à votre jugement fixant la pension alimentaire.

la municipalité et donc les impots vous considère comme solidaire de la dette de cantine de votre enfant.

Cela me semble contestable puisque la résidence est chez la mère et que vous etes à jour de vos pensions alimentaires.

Il serait trop facile que la mère ne paie jamais la cantine sachant que vous serez recouvres par le trésor public. C'est un moyen détourné de payer la pension alimentaire.
Un dialogue devient nécessaire car finalement, elle a peut etre besoin d'une augmentation de la pension de votre part ? Il faudrait aussi vérifié si vous avez augmenté la pension alimentaire depuis 2013 en fonction du mode de calcul expliqué sur le jugement.

Voilà quelques éléments de réponse.

Votre bien dévouée.

Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Cabinet : Yaëlle GLIOTT NAOURI
Tél : 0148087113
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