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Droit de la famille

Calcul succession
Succession et héritages

Bonjour,
Le 30/04/2010, mes parents (régime de la communauté universelle) m'ont fait donation avec charge d'un appartement dont la valeur était estimée à 140 000,00 €.

La charge consistait en un paiement de 100 000,00 € à leur profit de ma part.

Ma mère est décédée le 13/08/2013 et mon père le 03/09/2018.

Je m'interroge sur le montant qui doit être déclaré à la rubrique Montant des dons ou donations et qui entre donc dans le total de la masse active de succession.

Est-ce 70 000,00 € ou 20 000,00 € et selon quelles références légales ou réglementaires ?

Avec tous mes remerciements.

Cordialement.


Question posée le 06/02/2019

Par Papy33

Département : Gironde (33)

Date de la réponse : le 07/02/2019

Bonjour,

L'article 894 du Code civil définit la donation entre vifs comme l'« acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ».

S’agissant d’une libéralité, elle suppose la réunion d'un élément matériel, l’appauvrissement, et d'un élément intellectuel, l'intention libérale. L'absence de l'un de ces deux éléments catégoriques exclut la qualification de donation.

Par suite, dans le cadre de la succession, les donations doivent systématiquement être déclarées par leur bénéficiaire ou par le notaire ce qui ne préjuge toutefois pas du principe ou du montant de droits à payer.

Dans votre cas, il n’est pas possible de répondre précisément à cette question sans étude exhaustive du dossier dans la mesure ou l’opération initiale consiste en un transfert de propriété à charge de verser une somme d’argent et que la qualification de libéralité apparaît à notre sens incertaine sans autre indication.

De plus, il convient certainement de tenir compte du reste de la succession et de la valeur actuelle du bien.

A ce titre, le notaire chargé de la succession peut vous conseiller utilement afin d’éviter certaines déconvenues sur le plan fiscal, ce conseil faisant partie intégrante de sa mission.

Bien à vous

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