Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
évaluation d'un héritage en avance sur héritage
Succession et héritages
Bonsoir
Notre père a remis 84,5k€ à 1 de mes 3 frères pour qu'il le gérer au mieux de ses intérêts. 3 Comptes à terme 2x28K€ + 1X28,5K€ fin 2003 soldés en 01/204. L'argent plus les intérêts ont été placés à 3% jusqu'en 2006. Puis il a placé 30K€ en ass vie et 22,6K€. 10K€ sont restés à 3%.
Notre père a acheté 3 voitures avant de décédés en 03/2010. Pour la 3ème, nous nous sommes aperçu que sur les 8,4K€, notre frère a fermé le compte de 10K€. il a fait un virement de 7K€ sur le compte de notre père qui a ajouter la différence. Hors notre frère fait état d'avoir donné la somme de 8,4 mais nous ne savons pas où sont le 3K€ de la différence. Nous avons son courrier explicatif et le relevés bancaires.
Notre frère à rendu 52,7K€ en prétextant que comme il avait fait les placements à son nom, il a payé plus d'impôts.
Question : toutes les sommes non rapportées, deviennent-elles une avance sur héritage ?
Notre frère a placé l'argent en son nom, pas demandé par notre père.
Cordialement
Question posée le 17/02/2019
Par Environn17
Département : Charente-Maritime (17)
Tweet |