Vente d'un bien immobilier et liquidation des intérêts patrimoniaux
Divorce - séparation
Bonjour,
Mon ex-mari et sa soeur veulent vendre la maison de leur mère. Cette maison a été acquise alors que nous étions encore mariés sans contrat de mariage. Mon ex-belle-mère en a l'usufruit mais est placée en EHPAD désormais. Mon ex-conjoint et moi-même, sa soeur et son ex-mari en sommes nu-propriétaires. Mon ex-mari et moi sommes divorcés, mais il n'a jamais voulu ou pu terminer la liquidation des intérêts patrimoniaux.
Est-ce que la vente de cette maison produit automatiquement la liquidation des intérêts patrimoniaux ou pas ? Veuillez agréer, Maître,l'expression de ma considération distinguée.
Question posée le 19/04/2019
Par Liliane
Département : Val-de-Marne (94)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Chère Madame,
S'il s'agit de la maison de votre belle mère, pour quelle raison pensez vous que vous et votre ex beau frère auriez un droit dessus ?
parlez vous de la part de votre ex beau père qui serait décédé depuis et qui a donc été transmise aux deux enfants ?
Dans ce cas, même si vous étiez en communauté de biens, vous n'avez pas par principe de droits personnels sur cette part. il s'agit d'un droit personnel qui ne fait pas partie du régime matrimonial.
Votre bien dévouée
Saint-Mande 94160
Cabinet : Yaëlle GLIOTT NAOURI
Tél : 0148087113
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