Droit de la famille
A quel prix rapporter à la succession une donation ?
Succession et héritages
Mon frère, suite à une faillite, a vu un terrain non constructible vendu aux enchères à très bas prix, quelques années plus tard à l'ouverture de la succession ce terrain est devenu constructible mais il entend rapporté à la succession le prix de l'adjudication ?
Est-ce correct ? Ne devrait-on pas rapporter cette donation au taux du terrain constructible puisqu'il a été bradé par sa faute (faillite) ?
Question posée le 25/04/2019
Par Christian
Département : Haute-Garonne (31)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |