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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Juridiction compétente tutelle
Tutelle et curatelle
Bonjour, Ma grand-mère sous tutelle est résidente permanente d'un EHPAD en Charente-Maritime. Sa tutelle à été jugée en Gironde où elle habitait auparavant. Dépend-elle toujours de la juridiction de la Gironde ou celle de Charente-Maritime comme le laisse...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Puis je me pacsé avec une européenne sans carte identité
PACS et concubinage
Bonjour, je suis français et je souhaiterais me Pacsé avec ma petite amie roumaine. Le problème étant que elle c'est fait volé sa carte d'identité (on a une déclaration de volé ) et la refaire savaire extrêmement compliqué. Peut-on tout de même nous pacsé?...
Département : Loiret (45)
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Suite succession après annulation d'un testament
Succession et héritages
Notre mère (nous sommes 5 frères et soeurs) avait fait un testament devant notaire. Celui-ci a été contesté pour insanité d'esprit puis annulé. Que doit-il se passe après? Un testament antérieur existe mais il n'a pas été ouvert officiellement! Le notaire do...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Propriétair vivant et vente d'un bien
Succession et héritages
Bonjour, ma mère est en maison de retraite,n'as pas beaucoup de revenus.nous envisageons mes frères et soeurs à mettre sa maison en vente.Ma question est-ce que cela est possible ?Nous envisageons également une habilitation familiale. D'avance merci
Département : Jura (39)
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Succession de la voiture
Succession et héritages
Bonjour, Mon père étant mourrant, il n'en a plus que pour quelques jours. Étant étudiante, je ne possède pas de voiture ; je suis seulement second conducteur sur sa voiture, la carte grise est donc à son nom. J'aurais voulu savoir si je pourrai quand même utili...
Département : Vosges (88)
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Puis je réclamer la pension que je verse si l 'enfant revient chez moi
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour puis je réclamer la pension alimentaire si l 'enfant est revenu vivre quelque mois chez le parent qui verse la pension 2 mois l année dernière et 3 mois cette année.
Département : Nord (59)
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Refus d'héritage
Succession et héritages
Bonjour, Mon père est décédé il y a un mois en laissant des dettes. Si je refuse cet héritage, aurai-je tout de même droit à un héritage au décès de ma grand-mère paternelle? Ou le fait de refuser celui de mon père signifie refuser la part qui aurait dû l...
Département : Var (83)
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Acte au greffe du tgi
Succession et héritages
Mon père qui a renonce en premier lieu a la succession de sa fille, a décidé de se rétracter par courrier au TGI d'ajaccio Nous avons donc recu en retour récépissé où il est spécifié qu'usant de la faculté que lui accorde l'art. 807 du code civil, il accep...
Département : (20)
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Séparation des biens
Divorce - séparation
Bonjour, Je vous expose les faits : je suis sorti avec un homme marié (soit disant séparé) et il m'a acheté une télé, homme cinéma et autre matériel. Il m'en a fais cadeaux. Dés l'achat ce matériel a été installé chez moi. La majorité des factures sont à...
Département : (97)
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Assurance-vie
Succession et héritages
Bonjour, Le compagnon de ma belle-mère nous a contactés en octobre 2018 pour nous informer que la mère de mon mari avait souscrit plusieurs assurances-vie avec comme bénéficiaires ses 2 filles uniquement (Il y a donc 3 enfants ( 2 filles et un garçon)issus du mê...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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