Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, merci de me préciser si l'établissement des actes de notoriété en matière de succession, doivent être établis en étude notariale en présence de tous les ayants droits, en particulier lorsque certains sont hors métropole, et d'autres sous tutelle, alor...

bonsoir j'ai été pendant 25 ans en procédure de divorce en 1992 j ai demandé au TGI la mise sous scellés de mes biens propres ce qui fut fait avec comme gardienne mon ex épouse dans le domicile conjugal de mon bien propre suite donnation de mon père. ...

Bonjour, ma mère est héritière de sa cousine au 4ème degré (branche maternelle). Elle souhaite renoncer à la succession Je ne sais pas si c'est moi qui deviendrait héritière par représentation ? L'autre héritier dans la branche paternelle est un cousin au 5...

Bonjour, Ma partenaire de PACS et moi-même souhaitons acheter une voiture commune (50/50). Nous sommes pacsés sous le régime de la séparation des biens. En cas de décès de l'un de partenaire de PACS, est-ce que l'autre est automatiquement bénéficiaire du v...

Bonjour Maitre, Nous sommes séparés depuis le 01 Janvier 2019 Pour l'instant je suis dans la maison et ma ex dans un appartement. je paie à ce jour 100% de nos emprunts maison. si je décide de changer de chauffage donc des travaux, peux t'elle en bénéficier ou c...

Bonjour, Je reçois un courrier d'un notaire me demandant d'effectuer différentes démarches administratives en tant qu'héritier légal mais n'ayant pas vocation a hériter pour la délivrance de leg a des heritiers particuliers suite au décès d'une tante qui m'est...

est il possible de modifier une donation. En effet mon mari a fait donation à mon fils d'un bien immobilier et souhaiterait rajouter la clause d'exclusion de communauté. Merci de votre réponse

Mon époux était propriétaire de la moitié de notre résidence principale. Il avait lui même hérité ainsi que son frère décédé de la nue propriété de la résidence principale de sa mère et de la résidence secondaire. Son frère non marié a un fils et sa m...

Voici ma question: Je suis mariée sous le régime de la séparation de bien, nous avons 2 enfants si j’achète un bien en nom propre. Au décès de mon mari, ce bien va t il dans la succession ou reste il a moi? À mon décès, ce bien revient-il à mes enfants en ...

Bonjour, Mon ancienne conjointe me réclame la moitié des frais scolaires concernant notre fille , alors qu'elle touche l'allocation rentrée et les frais sont entièrement couvert par cette dernière. Nous avons une garde alternée actée. Dois je la rembourser ? ...