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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Mariage sans contrat et succession
Succession et héritages

Bonjour, un couple s'est marié en 1976 et séparé d'un commun accord en 1986 (sans divorce) sans contrat de mariage. L'un des 2 époux décède en 2014 et celui ci avait acquis par donation en 1995 un bien immobilier...Le conjoint survivant hérite-il de ce bien ou ce...

Par Sp
Département : Isère (38)
Question posée le 22/04/2017
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Pension alimentaire obligatoire?
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, J'habite actuellement chez mon père et je souhaite prendre un appartement pour mes études dès la rentrée prochaine. Je suis en ce moment donc à la recherche d'un job étudiant à temps partiel pour m'aider dans mes dépenses. Mon père quand il a apprit c...

Par Clairegrs
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 21/04/2017
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Déclaration d'impôt
Mariage et régime matrimonial

Bonjour, je me permets de poster ma question car j'ai vraiment besoin d'une orientation, voila ma situation: -arrivée en 2011 en tant qu'étudiante en France,je travaillais à mi-temps, et c'est mon beau-frère qui me fais la déclaration d'impôt. - en 2012 mon mar...

Par Meriem
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 21/04/2017
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Appartements
Divorce - séparation

Bonjour Mon mari et moi nous nous séparons. En effet, il a décidé de quitter l'appartement que l'on loue ensemble. Simplement cet appartement est à son nom car c'est des appartements destinés aux militaires (profession de mon mari). J'ai demandé à l'agence si...

Par Ludivine
Département : Var (83)
Question posée le 20/04/2017
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Heritage
Succession et héritages

bonjour mon ami vient de vendre sa maison apres un divorce le notaire a fait part en deux car mme menacer de mettre sous sequestre si il mon ami lui reclamer les dettes quelle lui devait elle compte acheter un appartement a sa fille avec la somme pour ne pas etre r...

Par Cirielle
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 20/04/2017
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Donation
Donation

Bonjour, Il y a plusieurs d'années de ça, mon père et mon grand père m'ont fait une donation. 60000 euros pour mon père et 40000 pour mon grand père. Nous avons fait des documents etc. Pour des raisons personnelles je me suis éloigné de ma famille et en ai u...

Par Behave
Département : Paris (75)
Question posée le 19/04/2017
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bonjour une question bizard voila je suis en ménage avec une personne qui a un centre equestre qu elle veut concerver mais le soucie c'est que la personne avec qui elle vivait ne veut rien savoir saul que depuis qu'ils sont la c'est le centre equestre qui paye toute le...

Par Manumalvi
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 19/04/2017
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Reconnaise
Pension alimentaire - garde des enfants

bonsoir je suis séparée du geniteur de ma fille qui a maintenant 7 mois jusqu'ici je n'avais pas eu de nouvelles,aujourd hui j'ai recu un message ou il me disait qu'il voulait la reconnaitre je voudrait le garder eloigné de nous c'est un homme istable qui m'a fait e...

Par Lilou2403
Département : Aube (10)
Question posée le 18/04/2017
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nu propriétaire d'une maison vendue récemment, le notaire m'a fait parvenir un calcul de quote part après déduction de facture fournies par l'usufruitier ( ( montant des factures=50 % du prix de la vente).J'ai demandé les factures et me suis aperçu qu'il d'agissai...

Par Lili
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 18/04/2017
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Regime matrimoniale
Mariage et régime matrimonial

Bonjour, nous nous sommes mariés sous contrat parce que je pensais me mettre à mon compte professionnellement et fait après le mariage au dernier vivant. Nous avons un enfant. Aujourd'hui, je n'ai plus l'intention d'être à mon compte, sachant que nous avons nos bie...

Par Nina
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 18/04/2017
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