Droit de la famille
Réserve sur donnation partage
Succession et héritages
Bonjour,
Mes parents ont fait conjointement une donation partage à tous leurs enfants, il y a 14 ans. A ce jour, mon père est décédé. Ma mère souhaite faire, avant la date anniversaire des 15 ans, une donation partage à 1 seul de ses enfants.
Est-ce que la réserve héréditaire s'applique à nouveau (elle a déjà été appliquée dans le donation partage d'il y a 14 ans) ?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Question posée le 30/08/2019
Par Joseph
Département : Nord (59)
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