Questions - réponses : Droit de la famille

En 1980 mes parents ont fait une donation-partage de la maison familiale à mon profit. Mon père l'a évaluée à 150.000frs et le détail du partage était le suivant : 5000 frs pour soins et entretien des donataires 45000 frs pour l'usufruit 20000 frs de soulte Ã...

Bonjour Suite à la mise en place d'une procedure de mise sous tutelle à l'encontre de mon pere le juge des tutelles a designé un organisme comme mandataire. Je voudrais contester le choix du mandataire comme la loi le prevoit à mon profit sachant que je suis fil...

Bonjour, merci de me préciser si l'établissement des actes de notoriété en matière de succession, doivent être établis en étude notariale en présence de tous les ayants droits, en particulier lorsque certains sont hors métropole, et d'autres sous tutelle, alor...

bonsoir j'ai été pendant 25 ans en procédure de divorce en 1992 j ai demandé au TGI la mise sous scellés de mes biens propres ce qui fut fait avec comme gardienne mon ex épouse dans le domicile conjugal de mon bien propre suite donnation de mon père. ...

Bonjour, ma mère est héritière de sa cousine au 4ème degré (branche maternelle). Elle souhaite renoncer à la succession Je ne sais pas si c'est moi qui deviendrait héritière par représentation ? L'autre héritier dans la branche paternelle est un cousin au 5...

Bonjour, Ma partenaire de PACS et moi-même souhaitons acheter une voiture commune (50/50). Nous sommes pacsés sous le régime de la séparation des biens. En cas de décès de l'un de partenaire de PACS, est-ce que l'autre est automatiquement bénéficiaire du v...

Bonjour Maitre, Nous sommes séparés depuis le 01 Janvier 2019 Pour l'instant je suis dans la maison et ma ex dans un appartement. je paie à ce jour 100% de nos emprunts maison. si je décide de changer de chauffage donc des travaux, peux t'elle en bénéficier ou c...

Bonjour, Je reçois un courrier d'un notaire me demandant d'effectuer différentes démarches administratives en tant qu'héritier légal mais n'ayant pas vocation a hériter pour la délivrance de leg a des heritiers particuliers suite au décès d'une tante qui m'est...

est il possible de modifier une donation. En effet mon mari a fait donation à mon fils d'un bien immobilier et souhaiterait rajouter la clause d'exclusion de communauté. Merci de votre réponse

Mon époux était propriétaire de la moitié de notre résidence principale. Il avait lui même hérité ainsi que son frère décédé de la nue propriété de la résidence principale de sa mère et de la résidence secondaire. Son frère non marié a un fils et sa m...