Questions - réponses : Droit de la famille

Bjr, les héritiers peuvent ils vendre un bien immobilier avec une attestation de propriété avant le partage définitif, le partage interviendrait après la vente du bien immobilier afin qu'il ne reste plus que des espèces pour les héritiers cordialement

Bonjour, Mes parents ont fait conjointement une donation partage à tous leurs enfants, il y a 14 ans. A ce jour, mon père est décédé. Ma mère souhaite faire, avant la date anniversaire des 15 ans, une donation partage à 1 seul de ses enfants. Est-ce que la rÃ...

Bonjour, Mes parents ont une villa et 6 appartements. A l'héritage mon frère veut la villa et moi les appartements. Pour avoir l'égalité dans la valeur des biens, en plus de la maison mon frère doit avoir 1 appartement. Mais est-ce qu'il doit avoir plus d'appar...

Bonjour , alors voilà maintenant 4 mois que ma mère m'a mise à la rue . Je vis actuellement chez mon père . Elle a eu 2 enfants avec mon beau-père qui ont maintenant 5ans et 3ans j'étais très proche d'eux .Ce sont pour moi mes frères et soeurs et depuis le m...

Une reconnaissance de dette sans date de fin est elle valable ?

Bonjour, lorsqu'un frère ou une soeur décède, que les parents sont décédés, qu'il n'y a ni époux(se), ni enfant, est ce que les frères et soeurs vivants ont obligation légale de payer les funérailles ? Peut on les y contraindre ? Quels sont leur recours ? ...

Bonjour, Mariés sous le régime de la communauté, nous allons divorcer par consentement mutuel... nous payons le remboursement d’une maison acquise par la communauté . Pour le bien des enfants, ma femme me propose un rachat de soulte: peut - on librement fixer nous...

Bonjour. Mon papa est décédé en juin 2019. Mes parents s'étaient marié sous le régime de la communauté des biens une succession est en cour. Ma mère recevra donc la maison de ma grand mère la mère de mon père qui est toujours vivante sachant qu'il était f...

Bonjour, Je souhaite passer mon permis. Le juge a déclaré l'an dernier que mes parents devaient partagé les frais sur accord du devis. Mon père a ignoré ma première demande (MMS). Je l'ai relancé mais il ne me répond pas. Qu'est-ce que je peux faire pour qu'il ...

Bonjour Je paie une pension alimentaire à mon fils âge de 19 ans il a décidé d arrêter l'école et de travailler il vient de décrocher 1 cdi de 20h et 1 autre boulot en cdd dois je encore lui verser sa pension alimentaire et si oui jusqu'à quand