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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Rachat de soulte
Divorce - séparation

Bonjour, Mariés sous le régime de la communauté, nous allons divorcer par consentement mutuel... nous payons le remboursement d’une maison acquise par la communauté . Pour le bien des enfants, ma femme me propose un rachat de soulte: peut - on librement fixer nous...

Par Chichicoco
Département : Rhône (69)
Question posée le 27/08/2019
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Héritage
Succession et héritages

Bonjour. Mon papa est décédé en juin 2019. Mes parents s'étaient marié sous le régime de la communauté des biens une succession est en cour. Ma mère recevra donc la maison de ma grand mère la mère de mon père qui est toujours vivante sachant qu'il était f...

Par Alexia988
Département : Allier (3)
Question posée le 26/08/2019
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Bonjour, Je souhaite passer mon permis. Le juge a déclaré l'an dernier que mes parents devaient partagé les frais sur accord du devis. Mon père a ignoré ma première demande (MMS). Je l'ai relancé mais il ne me répond pas. Qu'est-ce que je peux faire pour qu'il ...

Par Prmsdk
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 26/08/2019
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour Je paie une pension alimentaire à mon fils âge de 19 ans il a décidé d arrêter l'école et de travailler il vient de décrocher 1 cdi de 20h et 1 autre boulot en cdd dois je encore lui verser sa pension alimentaire et si oui jusqu'à quand

Par Christelle
Département : Loire (42)
Question posée le 26/08/2019
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bonjour, je connait une personne qui à 3 enfants ( mineur) , divorcé et qui possède un coffre en banque avec une somme très importante dessus. A ses dire, le jour ou il décède, cet argent ira directement à l'état c'est pour cela qu'il souhaite faire un testamen...

Par Aliac
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 26/08/2019
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Bonjour J'ai acquis seul une maison en 2006 que je paye à crédit jusqu'en avril 2026. Il s'agit d'un investissement locatif type De Robien. Je me suis marié en septembre 2010 sans établir de contrat de mariage. Aujourd'hui nous divorçons, je voulais savoir ce que ...

Par Laurent
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 26/08/2019
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Bonjour j'ai acheté seule un terrain dans les années 80 puis je me suis mariée en 2008 sur le régime communal. Nous avons construit une maison sur ce terrain. J'y ai engagé tous les frais car mon mari a un salaire moins élevé. J'ai trois enfants issus d'une autre...

Par Pika
Département : (97)
Question posée le 25/08/2019
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Divorce
Divorce - séparation

Bonjour, séparée de mon époux depuis un an, il a entamé une procédure de divorce en septembre 2018. Nous sommes passés devant le jaf fin septembre. J'ai refusé de divorcer. Donc le dossier est arrêté pour 2 ans. Aujourd'hui nous décidons d'arrêter la procédu...

Par Marie
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 25/08/2019
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Donation
Donation

Bonjour, Mon père de 82 ans vend sa maison 200 000€ et il veut diviser cette somme en entre mon frère et moi. Cependant nous avons une demi sÅ“ur qui n’est pas reconnu qu’il ne veut pas inclure dans cette donation mais qui rentre dans la succession à son décÃ...

Par Liliqueg
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 23/08/2019
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Bonjour, mon papa voudrait me donner une somme d'argent qui ne rentre pas dans l’héritage depuis son compte et non le compte joint (car maman a Alzheimer). Ou donner à mon épouse, sur son compte, qui soit elle aussi hors héritage. A l'avance, merci.

Par Belle barbe
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 23/08/2019
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