Séparation des biens
Divorce - séparation
Bonjour,
Je vous expose les faits : je suis sorti avec un homme marié (soit disant séparé) et il m'a acheté une télé, homme cinéma et autre matériel. Il m'en a fais cadeaux. Dés l'achat ce matériel a été installé chez moi. La majorité des factures sont à son nom, hormis celle du home cinéma.
Nous ne vivions pas ensemble. 1 ans s'est écoulé après l'achat et nous nous sommes séparé il y quelques mois où il m'a dis de tout garder.
Aujourd'hui il me réclame la totalité de ces biens sous principe que c'est bien lui qui les a payés et qu'il est bien détenteur de ces factures. Mais j'ai pu lire quelques choses sur "les effets de la possession". Est ce que je peux rentrer dans ce cadre ?
Merci d'avance
Question posée le 02/09/2019
Par Gelina38
Département : (97)
Bonjour,
Tout d'abord nous vous prions de nous excuser pour notre retard dans la fourniture de notre réponse, lié à un dysfonctionnement interne tout à fait exceptionnel.
L’article 2276 du code civil dispose que « En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. »
Cette règle signifie que la détention matérielle et licite d’un bien meuble fait peser sur la personne concernée une présomption de propriété de ce bien.
En d’autres termes, vous êtes présumée, jusqu’à preuve contraire être propriétaire de ces biens.
Cette possession doit toutefois être exempte de vices c’est à dire non équivoque, paisible, publique au jour ou les biens sont remis.
En conséquence, le simple fait de détenir des facture ne suffit pas nécessairement à se prétendre propriétaire d’un bien offert à un tiers, encore faut il démontrer que ce bien a été perdu ou volé ou tout au moins qu’il n’a pas été offert.
La possession fait donc présumer votre propriété sur les biens mais celle-ci est tributaire en cas de conflit d’autres éléments de preuves susceptibles d’être rapportés de part et d’autre.
Bien à vous
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