Droit de la famille
Une donation simple peut elle devenir donation partage?
Donation
Bonjour
mes 2 parents résidents fiscaux belges m'ont fait une donation alors que je suis résidente fiscale française d'un montant total de 270K en décembre 2008.Mon frère en Belgique et ma soeur en France ont bénéficié de la même donation
Il n'y a pas eu d'acte notarié. J'ai fait une déclaration auprès des impôts français, en utilisant le formulaire don manuel
quel est le statut de cette donation ? si c'est une donation simple, est il possible de la transformer maintenant en donation partage ? mes parents sont toujours en vie. merci
Question posée le 20/01/2020
Par Groch
Département : Hauts-de-Seine (92)
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