Droit de la famille
Somme sequestrée
Succession et héritages
Suite à succession parentale, nous avons vendu mon frère et moi 3 biens immobiliers.
Mon frère, unilatéralement, a fait bloquer cette somme chez le notaire chargé de la succession depuis le 01/09/2017. Après un procès en appel, j'ai pu récupérer ma quote part le 21/01/2020 mais le notaire refuse de payer des intérêts.
A t il le droit de séquestrer une somme importante (plusieurs millions d'euros) sans la déposer à la Caisse des Dépôts et Consignations ? Merci pour une réponse documentée
Question posée le 29/01/2020
Par Cloclo
Département : Alpes-Maritimes (6)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |