Droit de la famille
Succession par signature électronique
Succession et héritages
Bonjour,
Je suis seule héritière (j'ai fourni TOUS les docs nécessaires) et attends depuis maintenant 3 semaines !! de signer l'acte de notoriété et surtout l'attesation dévolutive dont j'ai besoin pour faire suive le courrier de ma mère.
Mon rdv du 30/03(seulement !!) est annulé (corona).
Est-il possible de gérer ces documents par internet via la signature électronique, mail...etc ?
VOUS remerciant , cordialement.
Question posée le 23/03/2020
Par Aucun
Département : Vendée (85)
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