Droit de la famille
Recours à un avocat obligatoire
Succession et héritages
Bonjour,
En 2020, l'examen d'une requête déposée dans le cadre des articles 1306 et 1325 du Code de Procédure Civile relatifs aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession doit-il être accepté, comme le précise le code en vigueur, par le tribunal même lorsque la requête n'est pas présentée par un avocat?
Si un tribunal refuse d'examiner une requête en vue de son acceptation ou de rejet, parce que ce n'est pas un avocat qui la déposée quels sont les recours contre ce refus s'il s'avère abusif?
Merci
Question posée le 26/09/2020
Par Ibozi
Département : Paris (75)
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