Questions - réponses : Droit de la famille

la declaration de succession etablie au deces de notre pere (1989) fait apparaitre un excedent d actif de communaute dont la moitie revenant a la succession.apres le deces de sa seconde epouse (2018) cette disposition n a pas ete reglee. quelle entite est chargee ...

Enfant de parents divorcés.. j'ai un frère de cette union et un demi frère du côté de mon père..une notaire me contacte pour que je signe un document qui me fait renoncer à une maison en vente par mon demi frère.pour protéger les acquereurs. qui la acquise grâ...

Bonjour, je suis actuellement marié sans enfant, je souhaite passer du régime de la communauté des bien à celui de la séparation . Avant mon mariage j'ai fais l'acquisition d'une maison et j'ai ouvert une assurance vie et je dispose d'un compte courant personne...

Ma tante est décédée et a fait d’une personne tiers qui n’est pas de notre famille son légataire universel ! Hors, à la signature du testament chez le notaire elle n’avait plus toute sa tête, le médecin traitant l’as reconnu et voudrais bien nous fourn...

Parents mariés sous communauté universelle. Tous 2 décédés. Propriétaires de 2 maisons. Une sœur. Plus de relations avec ma famille. Pouvaient ils me déshériter ? Merci.

Bonjour, nous envisageons de divorcer par consentement mutuel. Pouvons nous s'entendre de notre coté pour le partage des biens meubles et ne faire paraitre dans la convention de partage que notre maison afin de baisser l'assiette de calcul du droit de partage. La ma...

je désire donner une maison de mon vivant à un de mes fils. celà est il possible sans que soit déduit cette donation lors de mon décès. Quelle est la procédure. d'autre part je loge une de mes soeurs gratuitement puis-je lui faire quand même un bail.

Bonjour, Mes parents nous ont fait une donation depuis 40 ans sur deux maisons, une pour moi,et une pour mon frère que nous avons accepté ‘ Aujourd’hui les valeurs des maisons présente une grosse différence, Donc cette donation peut elle être remise en ques...

Séparé depuis 2 ans, un petit de bientot 4 ans. Sans jugement, je subit le bon vouloir de madame. Jamais eu le petit plus d une journée. Rejoindre son lieu de vacances l ete pour pouvoir passer une journée à la mer avec mon fils. Pas une seule nuit ... rien . Je l ...

Mon appartement est à mon nom ,à sa vente dois je partager son prix ,avec mes enfants