Partage d'un bien en indivision dans le cas d'une donation
Divorce - séparation
Bonjour
Nous avons avec mon ex compagne, un bien en indivision (50/50). Il s'agit d'une maison construite en 2011 (nous étions alors concubins). Nous nous sommes pacsés en 2016, et avons rompu le pacs en juillet 2020. Madame a reçu une donation en 2018 (100K) de sa mère qu'elle a investie dans la rénovation de notre maison (cuisine, ouverture du salon et garage rendu habitable).
Au moment du partage, on me propose
(valeur du bien - donation - dette)/2.
Nous avons fait faire une estimation du bien (avec donation investie). Je souhaitais avoir une estimation de la maison aujourd'hui (avec investissement),et une estimation de ma maison aujourd'hui (sans l'estimation)afin de déterminé la plus value. On me répond que ca n'est pas la règle et que de toute façon "quoi qu'il arrive elle récupérera au minimum son investissement de départ."
Est-ce exact ?
Si oui, ok
Si non, qu'est ce qui s'applique dans ce genre de cas?
Merci d'avance de votre aide
Raphaël
Question posée le 02/03/2021
Par Raph
Département : Haute-Savoie (74)
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