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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Donation inégal
Succession et héritages
Enfant de parents divorcés.. j'ai un frère de cette union et un demi frère du côté de mon père..une notaire me contacte pour que je signe un document qui me fait renoncer à une maison en vente par mon demi frère.pour protéger les acquereurs. qui la acquise grâ...
Département : Dordogne (24)
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Changement régime matrimonial
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, je suis actuellement marié sans enfant, je souhaite passer du régime de la communauté des bien à celui de la séparation . Avant mon mariage j'ai fais l'acquisition d'une maison et j'ai ouvert une assurance vie et je dispose d'un compte courant personne...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Captation heritage
Succession et héritages
Ma tante est décédée et a fait d’une personne tiers qui n’est pas de notre famille son légataire universel ! Hors, à la signature du testament chez le notaire elle n’avait plus toute sa tête, le médecin traitant l’as reconnu et voudrais bien nous fourn...
Département : Eure (27)
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Succession
Succession et héritages
Parents mariés sous communauté universelle. Tous 2 décédés. Propriétaires de 2 maisons. Une sœur. Plus de relations avec ma famille. Pouvaient ils me déshériter ? Merci.
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Calcul du droit de partage pour divorce
Divorce - séparation
Bonjour, nous envisageons de divorcer par consentement mutuel. Pouvons nous s'entendre de notre coté pour le partage des biens meubles et ne faire paraitre dans la convention de partage que notre maison afin de baisser l'assiette de calcul du droit de partage. La ma...
Département : Finistère (29)
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Donation
Donation
je désire donner une maison de mon vivant à un de mes fils. celà est il possible sans que soit déduit cette donation lors de mon décès. Quelle est la procédure. d'autre part je loge une de mes soeurs gratuitement puis-je lui faire quand même un bail.
Département : Deux-Sèvres (79)
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Donations
Donation
Bonjour, Mes parents nous ont fait une donation depuis 40 ans sur deux maisons, une pour moi,et une pour mon frère que nous avons accepté ‘ Aujourd’hui les valeurs des maisons présente une grosse différence, Donc cette donation peut elle être remise en ques...
Département : Gironde (33)
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Droit garde d enfant
Pension alimentaire - garde des enfants
Séparé depuis 2 ans, un petit de bientot 4 ans. Sans jugement, je subit le bon vouloir de madame. Jamais eu le petit plus d une journée. Rejoindre son lieu de vacances l ete pour pouvoir passer une journée à la mer avec mon fils. Pas une seule nuit ... rien . Je l ...
Département : Haute-Vienne (87)
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Vente de mon appartement
Succession et héritages
Mon appartement est à mon nom ,à sa vente dois je partager son prix ,avec mes enfants
Département : Loire-Atlantique (44)
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Donation bien immobilier
Donation
JE VEUX LEGUER UN IMMEUBLE A MON FILS J AI FAIS FAIRE UNE EXPERTISE PAR UN EXPERT IMMOBILIER QUI AS CONCLUT QUE LE MONTANT DES TRAVAUX A REALISER ETAIENT SUPERIEURS A LA VALEUR VENALE DU BIEN A DONNER MA QUESTION AIT LA SUIVANTE VAIS JE PAYER UNE DONATION SUR CET IMM...
Département : Haute-Savoie (74)
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