Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, Suite à une rupture de Pacs sans contrat particulier, et aillant reçu pendant notre pacs une donation de mon grand père pour acheter une cuisine, je me demande si lors de la vente de notre bien commun je récupère la sommes correspondant au don ou si ce ...

Bonjour, je vis sous le régime du concubinage et nous voudrions nous séparer sachant que nous avons acquis une maison à parts égales estimée à 80 000€ (complètement payée ). Je voudrais racheter la part de ma compagne qui s'élève à 40 000€ ( je lui fera...

Voilà suite au décès de mon frère en 2020, le notaire s'occupant de la succession, nous dit que les droits de succession de la maison de mon père lors de son décès en 1977, n'ont pas été réglés ! Y a t-il une prescription ? Est il en droit de nous réclamer...

Bonjour, Ma question est simple : dans un testament olographe , est-il obligatoire de mentionner la date de naissance de tous les héritiers ?? Ou bien leur identification par Nom Prénom est -elle suffisante ?? Bien Cordialement,

Bonjour, Ma maman vient de décéder.elle était veuve. Elle laisse un bien immobilier que l'un de mes 3 frères occupe. Nous étions 6 frères et soeur mais 2 de mes frères sont décédés laissant tous 2 des enfants mineurs. Mes frères veulent garder la maison...

Bonjour, Je suis cheffe d'entreprise, et mon conjoint et moi souhaitons nous marier. Nous avons acquis ensemble des biens. Les biens acquis ensemble avant le mariage restent-ils en communauté? Est ce que l'entreprise uniquement peut-être en séparation de biens? ...

Bonjour, En couple depuis 3 ans avec mon conjoint, nous souhaitons acheter un bien immobilier. Nous avons 30 ans de différence. Monsieur est divorcé et a 2 enfants. De mon coté je n'ai jamais été marié, et je n'ai pas d'enfant. Nous allons nous marier en ...

Bonjour, Je souhaite renoncer temporairement à la soulte (50 000€) que doit me verser mon (ex) mari. (pour être transparente, jusqu'au décès de sa mère, date à laquelle il bénéficiera d'un héritage). Y a t il un délai maximum ou pouvons nous décider de ...

J'ai fait une renonciation de succession de ma tante au tribunal malgré cela suis je obligé de signe l'acte de notoriété ?

Bonjour. Je suis seul propriétaire de ma maison. Je n'ai aucun enfant et je vis avec ma compagne depuis des années. Nous sommes pas mariés ni PACSÉS. En cas de mon décès quel acte notarié puis-je faire pour donner ma maison a ma compagne sans qu'elle est des chos...