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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Réclamation droits de succession 40 ans après décès de mon père
Succession et héritages
Voilà suite au décès de mon frère en 2020, le notaire s'occupant de la succession, nous dit que les droits de succession de la maison de mon père lors de son décès en 1977, n'ont pas été réglés ! Y a t-il une prescription ? Est il en droit de nous réclamer...
Département : Eure (27)
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Désignation des héritiers
Succession et héritages
Bonjour, Ma question est simple : dans un testament olographe , est-il obligatoire de mentionner la date de naissance de tous les héritiers ?? Ou bien leur identification par Nom Prénom est -elle suffisante ?? Bien Cordialement,
Département : Haute-Garonne (31)
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Succession
Succession et héritages
Bonjour, Ma maman vient de décéder.elle était veuve. Elle laisse un bien immobilier que l'un de mes 3 frères occupe. Nous étions 6 frères et soeur mais 2 de mes frères sont décédés laissant tous 2 des enfants mineurs. Mes frères veulent garder la maison...
Département : Yvelines (78)
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Régime matrimonial
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, Je suis cheffe d'entreprise, et mon conjoint et moi souhaitons nous marier. Nous avons acquis ensemble des biens. Les biens acquis ensemble avant le mariage restent-ils en communauté? Est ce que l'entreprise uniquement peut-être en séparation de biens? ...
Département : (97)
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Achat démenbré
Succession et héritages
Bonjour, En couple depuis 3 ans avec mon conjoint, nous souhaitons acheter un bien immobilier. Nous avons 30 ans de différence. Monsieur est divorcé et a 2 enfants. De mon coté je n'ai jamais été marié, et je n'ai pas d'enfant. Nous allons nous marier en ...
Département : Haut-Rhin (68)
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Délai maximal de renonciation à la soulte
Divorce - séparation
Bonjour, Je souhaite renoncer temporairement à la soulte (50 000€) que doit me verser mon (ex) mari. (pour être transparente, jusqu'au décès de sa mère, date à laquelle il bénéficiera d'un héritage). Y a t il un délai maximum ou pouvons nous décider de ...
Département : Haute-Savoie (74)
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Signature de l'acte de notoriété
Succession et héritages
J'ai fait une renonciation de succession de ma tante au tribunal malgré cela suis je obligé de signe l'acte de notoriété ?
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Comment donner une maison
Succession et héritages
Bonjour. Je suis seul propriétaire de ma maison. Je n'ai aucun enfant et je vis avec ma compagne depuis des années. Nous sommes pas mariés ni PACSÉS. En cas de mon décès quel acte notarié puis-je faire pour donner ma maison a ma compagne sans qu'elle est des chos...
Département : Charente-Maritime (17)
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Testament
Succession et héritages
Bonjour Concernant ma fille unique Mon ex mari n'a plus toute sa tête et il souhaite faire un testament au profit de sa concubine. Quel recours à ma fille Merci de votre réponse Cordialement Mme Ginoux
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Succession
Succession et héritages
Mon père est décédé en 2010. Mon frère en 2019. Il n’avait pas d’enfants. Ma mère est vivante et placée EPAHD. La maison familiale va être vendue. A quoi la veuve de mon frère peut-elle prétendre merci de votre aide.
Département : Var (83)
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