Questions - réponses : Droit de la famille

Ma fille peut-elle utiliser l'argent d'un DON (ou avance sur héritage) avant l'enregistrement aux Impôts du formulaire n°2735 ?

Bonjour, en raison d'une étude pratique, j'aimerais avoir des idées concernant celle-ci ? J'aurais besoin d'aide svp merci homme anglais habite en France, il a souscrit un contrat d’assurance-vie dans une banque française pour son épouse. Ce contrat standardisé ...

Lors d'un divorce est-il possible pour un des conjoints de racheter la soulte du bien immobilier commun tout en le démembrant entre lui, qui deviendrait nu-propriétaire et un de ses parents qui deviendrait usufruitier? Merci

Je suis en couple depuis 2 ans . Ses parents ont une maison de vacances à Bordeaux sur le bassin d’arcachon il a l’intention de la garder et nous envisageons d’y faire des travaux. Je veux bien le suivre dans cette démarche mais si un jour pour une raison quelc...

Bonjour, La fiscalité en matière de frais de partage et d'enregistrement pour divorce ayant changé depuis le 1er janvier 2021 passant de 2.5 % initialement pour s'établir à 1.8 % actuellement, puis-je savoir quelle fiscalité devrait s'appliquer dans le cas suivan...

Bonjour, Ma soeur et moi étant les seuls héritiers de nos parents, nous avons prit chacun un notaire pour la succession, et chacun signé chez son notaire respectif une lettre de mission il y a maintenant cinq mois... Mon notaire me demande maintenant de signer en p...

Bonjour, mon père étant décédé en 2016, nous somme en plein milieu d'une succession difficile. Je souhaite changer mon nom de famille en adoptant celui de ma mère pour des raisons personnelles. Je me demande donc si ce changement pourrait avoir des conséq...

Nous sommes 4 enfants et notre mère est en ehpad depuis 3 ans et perd de plus en plus ses facultés. Après le décès de notre père, leur maison d'habitation est devenue communauté de biens entre notre mère et nous. Pour couvrir une partie des frais de l'ehpad, peu...

Bonjour,ma grand mère est décédé e depuis un mois et son mari un remariage est en maison de retraite depuis nous n'avons aucun recours pour entrer dans le logement pour récupérer nos souvenirs !ce sont les enfants de monsieurs qui ont les clés ils ne veulent pas ...

Bonjour, Pouvons-nous acheter la maison de mes parents avec mon concubin ? Pour information : Nous ne sommes pas mariés, j’ai un frère, Nous aimerions que mon concubin ai des parts dans cette maison, et non usufruit.