Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, La fiscalité en matière de frais de partage et d'enregistrement pour divorce ayant changé depuis le 1er janvier 2021 passant de 2.5 % initialement pour s'établir à 1.8 % actuellement, puis-je savoir quelle fiscalité devrait s'appliquer dans le cas suivan...

Bonjour, Ma soeur et moi étant les seuls héritiers de nos parents, nous avons prit chacun un notaire pour la succession, et chacun signé chez son notaire respectif une lettre de mission il y a maintenant cinq mois... Mon notaire me demande maintenant de signer en p...

Bonjour, mon père étant décédé en 2016, nous somme en plein milieu d'une succession difficile. Je souhaite changer mon nom de famille en adoptant celui de ma mère pour des raisons personnelles. Je me demande donc si ce changement pourrait avoir des conséq...

Nous sommes 4 enfants et notre mère est en ehpad depuis 3 ans et perd de plus en plus ses facultés. Après le décès de notre père, leur maison d'habitation est devenue communauté de biens entre notre mère et nous. Pour couvrir une partie des frais de l'ehpad, peu...

Bonjour,ma grand mère est décédé e depuis un mois et son mari un remariage est en maison de retraite depuis nous n'avons aucun recours pour entrer dans le logement pour récupérer nos souvenirs !ce sont les enfants de monsieurs qui ont les clés ils ne veulent pas ...

Bonjour, Pouvons-nous acheter la maison de mes parents avec mon concubin ? Pour information : Nous ne sommes pas mariés, j’ai un frère, Nous aimerions que mon concubin ai des parts dans cette maison, et non usufruit.

Bonjour Nous avons avec mon ex compagne, un bien en indivision (50/50). Il s'agit d'une maison construite en 2011 (nous étions alors concubins). Nous nous sommes pacsés en 2016, et avons rompu le pacs en juillet 2020. Madame a reçu une donation en 2018 (100K) de s...

Bonjour, je suis tombée sur un article et je me pose la question, est-ce légal pour un notaire de se présenter à la chambre d'hôpital d'une personne aînée considérée inapte afin de lui poser des questions suite à une demande d'homologation d'un mandat. Cette p...

Mariée sous le régime de la communauté des biens, sans contrat. Mon mari a un garçon, moi 2 enfants. Pas de compte commun, pas d'épargne en commun. J'ai reçu des assurances vie de ma mère décédée . Si je meurs avant mon mari, l'argent que j'ai sur mes compte...

Bonsoir Maître, Quelles sont les formalités à accomplir pour changer de notaire en cours de succession (de mon mari décédé en 2016) Comment se partageront les honoraires entre les deux notaires? Merci pour votre réponse. Anne Cehel.