Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, Je suis locataire d'une habitation appartenant à ma mère sans bail. Je lui versai mensuellement un loyer. A partie de la date de son décès, suis-je tenu de verser un loyer tant que la succession n'est pas réglée ? Je précise qu'il y a 2 autres héritier...

Bonjour Dans le cadre d'une succession, un enfant du défunt a été oublié lors de la rédaction de l'acte de notoriété par le notaire. (acte signé il y a 5 mois, décès en 2017). Le notaire refuse de rédiger une notoriété rectificative au motif que les autres...

Bjr,Je suis marié sans contrat de mariage.Ma mére avant son décés a fait une donation non déclarée à mon épouse.Ma mére maintenant décédée,cette donation doit-elle etre réintégrée à la réserve héréditaire? Merci de votre réponse

Bonsoir, Je souhaite renoncer à une succession mais je ne veux pas que mes enfants mineurs suite à mes choix héritent de quoi que ce soit également.Quelle est la démarche à effectuer afin que nous devenions étrangers à cette succession svp? Par ailleurs le bie...

Bonjour ma mère est décédée depuis 1998 Aucune succession ´ a etait faite Elle a racheter avec mon père la maison de ses grand parent de mon père il était trois héritier Aujourd’hui mon père c est remarier et il vend la maison Son notaire nous a dit que...

Bonjour , mon ex mari est décédé en 2019 nous venions de vendre la maison conjugale les biens de la communautés chez le notaire mon ex mari n'avez plus ses parents ni frères ni soeurs ni enfants . Je voudrais récupérer ma part mais je ne peux pas les héritiers d...

Nous sommes une dizaine d'héritiers, peut-être plus, arrivant en 6ème rang, d'une maison. Le notaire attend qu'elle soit vendue pour faire le partage. Nous attendons depuis plusieurs années. Des tuiles de cette maison tombent sur la rue ce qui est dangereux. Qui doi...

puis je donner à mon épouse la quote part d'un bien commun situé en Argentine sachant que nous sommes deux français résidents fiscaux au Maroc

Bonjour, je suis en pleine procédure de divorce par consentement mutuel. Pour faire vite, ma femme a décidé de changer de vie et abandonne nos 3 enfants et la maison. Elle part travailler à plusieurs milliers de km. Je rachète sa part de maison. J'ai la garde total...

Bonjour, pouvez-vous m’éclairer sur ce qui suit, svp : Monsieur et madame achètent un bien immobilier de 1 000 000 Frs en 1996. Le bien est financé à hauteur de 400 000 Frs par monsieur (Apport 200 000 + crédit 200 000) et 600 000 Frs par madame (Apport 200 000 ...