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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Achat par l un des epoux sous pacs indivision
Divorce - séparation
Bonjour nous comptons divorcé prochainement et mon mari a acheté la maison sous pacs en indivision en 2017 uniquement avec un crédit à son nom nous nous sommes mariés en 2018. d après des sites internet il me doit quand même une partie de la maison car c ét...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Existence d'un testament testament
Succession et héritages
Bonjour Ma maman qui est toujours vivante a fait un testament en 2002. Est-il possible de savoir si elle en a rédigé un autre plus récent qui remplacerait donc celui de 2002. Je sais que je ne pourrai pas accéder au fichier pour la lecture de ce nouveau testament s...
Département : Lot (46)
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Documents à fournir pour audience au tribunal pour acter l arret d une
Pension alimentaire - garde des enfants
je suis convoquée au tribunal pour acter la fin de la pension alimentaire pour une de mes filles. je suis d accord et l arret a deja eu lieu depuis un an faut il que je donne au juge et à l avocat adverse les impots et fiche de paie de ma fille durant l annéé ou ...
Département : Isère (38)
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Bonjour, Mon partenaire va devenir propriétaire d'une maison qu'il reçoit par héritage. De ce fait, je ne peux pas devenir propriétaire de ce bien avec lui. Une donation d'une part de la maison est-elle possible ? Si non, quelle autre solution pouvons nous envi...
Département : Val-d'Oise (95)
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Formaités post-obsèques
Succession et héritages
Bonjour, Je voudrais savoir qui réalise les formalités administratives (prévenir banque, caisses de retraite, impôts, etc..) dans les 30 jours qui suivent les obsèques d'une personne qui n'a plus de famille ni d'enfant et qui vit seule chez elle. Est-ce un notaire...
Département : Aude (11)
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis le 09 février donc je ne perçois pas mon salaire complet qui devrai être 1800, avec plusieurs crédit en cours je n'arrive pas a paye la pension alimentaire qui est de 200e, serait il possible de diminué la pension ? que m...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Ouverture succession
Succession et héritages
2009, DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES EN MA FAVEUR EN PROVENANCE DE MON BEAU FRERE, VEUF SANS HERITIER ONT ETE DEPOSEES CHEZ SON NOTAIRE. J'AI UNE COPIE. A MA DEMANDE, J'AI OBTENU RENDEZ VOUS A L'ETUDE LE 18 MARS PROCHAIN, MAIS IL ME FAUT FOURNIR CERT...
Département : Gironde (33)
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Régime de communauté universelle
Mariage et régime matrimonial
Les démarches à réaliser pour un remariage sous le régime de la communauté universelle. Faut'il réaliser un contrat? Les époux ayant déjà étaient marier et divorscé ils ont des enfants. avec mes remerciements, cordialement.
Département : Haute-Savoie (74)
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sur un terrain existe deux maisons comment faire donation à mes deux enfants sans diviser le terrain possibilité de donner une maison à ma fille et laisser l'autre maison et le terrain en indivision
Département : Rhône (69)
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Succession
Succession et héritages
je suis marié sous régime de la communauté mon épouse a eu un enfant de sa précédente union nous avons eu deux enfants ensemble nous sommes toujours ensembles que se passe t'il si mon épouse disparait avent moi au niveau succession,et quelle disposition faut ...
Département : Hérault (34)
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