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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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JE VEUX LEGUER UN IMMEUBLE A MON FILS J AI FAIS FAIRE UNE EXPERTISE PAR UN EXPERT IMMOBILIER QUI AS CONCLUT QUE LE MONTANT DES TRAVAUX A REALISER ETAIENT SUPERIEURS A LA VALEUR VENALE DU BIEN A DONNER MA QUESTION AIT LA SUIVANTE VAIS JE PAYER UNE DONATION SUR CET IMM...

Par Alex
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 21/02/2021
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Rompre un pacs
PACS et concubinage

JE SUIS IVOIRIENNE JE VIS A ANNEMASSE HAUTE SAVOIE JE ME SUIS PACSE AVEC UN CONCUBIN QUI AIT EN COTE D 'IVOIRE ACTUELLEMENT JE VOUDRAIS ROMPRE LE PACS AVEC LUI COMMENT FAIRE AU PLUS VITE MERCI DE ME REPONDRE SOIT PAR MAIL SOIT A MON NUJMERO DE TELEPHONE INDIQUE CI DES...

Par Matty
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 21/02/2021
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Terres agricoles occupées
Succession et héritages

Bonjour, Suite à un partage judiciaire, le demandeur avait demandé la vente aux enchères du patrimoine et fixé la mise à prix des terres agricoles avec un abattement de 20 % sur la base de la valeur de terres LIBRES et non occupées. Un jugement rendu annule la v...

Par Montana
Département : Creuse (23)
Question posée le 20/02/2021
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Une demande
Divorce - séparation

bonjour ,je suis en plein divorce ,ma mere m heberge depuis le 17 de ce mois ,la vie etant devenue impossible, mais j ais encore des affaires a recuperer y compris des medicaments etant diabetique ,ma futur ex ne me donne pas de date pour pouvoir aller les chercher en ...

Par Titinou
Département : Cher (18)
Question posée le 19/02/2021
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Dossier d'entrée en ehpad
Succession et héritages

Bonjour, Ma maman vient de rentrer en EHPAD le 1er février, la maison de retraite me demande un tas de documents en copie (pièce d'identité, livret de famille, avis d'imposition, attestation sécurité sociale et mutuelle,relevé annuel des caisses de retraites) com...

Par Zaza
Département : Moselle (57)
Question posée le 19/02/2021
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Précision héritage
Succession et héritages

Bonjour. Ma femme est décédée il y a quelque jour elle dispose d'un compte bancaire, je vous demande de me préciser si elle a des héritiers autre que son mari. Cordialement BENZITOUNI.

Par Benzitouni
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 18/02/2021
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Délai pour héritage
Succession et héritages

Bonjour, Je désirerais savoir s'il y a un délai pour faire valoir ses droits à un héritage. Je n'ai aucune idée si la succession a été ouverte. Cordialement, William

Par Williamrcel
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 17/02/2021
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Mes parents sont DCD la succession n a pas été ouverte .Je veux vendre un terrain reçu par donation il me faut l accord de tous les héritiers .N y a t il pas une solution pour y déroger car certains refusent de signer et je ne peux vendre mon terrain.Avec mes remer...

Par Tony
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 17/02/2021
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Recherche mère disparue
Succession et héritages

Bonjour, Mon père est décédé en 2018, on n a fait appel à un avocat en île de France, en janvier à belle mère est décédée. J ai envoyé tout les documents nécessaires à la succession. Pendant plus de 2 ans, le notaire n a pas recherche ma mère biologique ...

Par Fanny
Département : Aude (11)
Question posée le 17/02/2021
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La banque postale succession
Succession et héritages

Bonjour, La Banque Postale nous écrit "qu'elle n'est pas habilitée à effectuer des partages", sans tenir compte de l'attestation de dévolution de succession que nous lui avons transmis. Elle veut donc envoyer les fonds du compte de notre Maman, décédée, à un s...

Par Jps
Département : Rhône (69)
Question posée le 17/02/2021
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