Questions - réponses : Droit de la famille

bonjour, nous souhaiterions effectuer des démarches pour donner notre bien à notre fils mais d'en garder la propriété jusqu'à nos décès. Quelles démarches accomplir et combien cela coûterait? MERCI

Bonjour, Il y a trois ans ma maman m'a donné 16 000 € pour rembourser un prêt à la consommation (je rencontrais des difficultés financières). Pour respecter la loi je l'ai déclaré aux impôts en remplissant un formulaire. Ma maman ne souhaitant pas en parler Ã...

Bonjour, ma mère a fait un testament olographe en donnant sa part à mon frère et ma soeur, en m'excluant. Elle n'a jamais travaillé, c'est l'oeuvre de mon père d'une vie de labeur, décédé 15 ans auparavant. Elle avait gardé l'usufruit. A t elle le droit de me d...

Bonjour, je vous expose ma demande. Ma mère (87 ans) a une maison qui vaut environ 80 K€ mais pas encore estimée. Nous sommes 7 enfants. J'aimerais savoir comment faire pour préparer sa succession. Je reste à votre disposition pour plus de renseignements....

Bonjour je suis seul propriétaire de ma maison et ma compagne à investi dans des travaux pour lesquels il serait important en cas de décès de ma part qu'elle puisse bénéficier d'un pourcentage de la maison en pleine propriété comment faire? Merci d'avance.

Bonjour, Suite au décès de ma maman,je dois obtenir chez un notaire un acte de notoriété. (pour versement du montant d'un contrat d'assurance décès) Suis je obligé de régler la succession pour obtenir cet acte de notoriété. Merci Cordialement

Bonjour, Je voulais savoir ce qui se passe après que les 5 ans d'une indivision soit passés suite à un divorce. Merci à l'avance pour votre réponse. Mes sincères salutations. Mme Papin Annick.

Bonjour En 1994 nous avons acheté un terrain nous étions marié sous le régime communauté de bien nous avons divorcé mon ex mari vient de dcd ai je toujours des droits sur ce terrain si oui quelle démarche dois je faire Merci

la declaration de succession etablie au deces de notre pere (1989) fait apparaitre un excedent d actif de communaute dont la moitie revenant a la succession.apres le deces de sa seconde epouse (2018) cette disposition n a pas ete reglee. quelle entite est chargee ...

Enfant de parents divorcés.. j'ai un frère de cette union et un demi frère du côté de mon père..une notaire me contacte pour que je signe un document qui me fait renoncer à une maison en vente par mon demi frère.pour protéger les acquereurs. qui la acquise grâ...