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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Régularisation
Mariage et régime matrimonial

Bonjour, Suite à une licitation partielle, l’acte de propriété de la maison achetée par mon épouse et moi-même, en 2003, se trouve uniquement à mon nom. Nous voudrions régulariser la situation afin que nous soyons tous les deux, propriétaire à parts égales...

Par Wakdo
Département : Morbihan (56)
Question posée le 06/03/2019
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Impaye
Divorce - séparation

Bonjour je suis divorcée depuis 2011. J ai 2 enfants et une bourse de lycée m a été accordée pour mon fils. Cette bourse sert à payer les frais de cantine . Dans le jugement il est spécifié que nous devons payer la moitié des frais de scolarité et cantine ...

Par Vani29
Département : Rhône (69)
Question posée le 05/03/2019
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Séparation des biens
Mariage et régime matrimonial

Bonjour je suis actuellement marié sous le régime de la communauté.Nous allons modifier notre régime matrimonial en séparation de bien afin que mon mari achete seul un bien immobilier(celui dans lequel nous vivons actuellement). Devrais-je également participer qu...

Par Complexss
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 04/03/2019
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Ma mère est décédée, je souhaite refuser l'héritage compte tenu du montant élevé des dettes, je suis marié avec 2 enfants, je suis le seul enfant en vie, mon seul frère est décédé et a laissé 1 femme et 3 enfants dont 2 d'un 1er mariage dont la femme est dÃ...

Par Thierry
Département : Yvelines (78)
Question posée le 04/03/2019
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Chers Maitres, Ma mère âgée de 85 ans a établi un testament olographe dûment déposé et enregistré chez le notaire en 2005 dans lequel elle me léguait la quotité disponible de ses biens. Or, je soupçonne un de mes frères de lui avoir fait refaire depuis un...

Par Muse
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 04/03/2019
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Tutelle
Tutelle et curatelle

Comment contester la decision d un mandataire judiciaire concernant une tutelle ?

Par Pat
Département : Haute-Loire (43)
Question posée le 04/03/2019
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Démembrement
Succession et héritages

Bonjour, Quel est le coût réclamé par le notaire pour un démembrement de parts de SCI familiale. Merci pour votre réponse Cordialement

Par Dpa
Département : Paris (75)
Question posée le 03/03/2019
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Héritage patrimoine
Succession et héritages

Bonjour....ma mère est veuve...elle a du patrimoine immobilier..nous sommes 4 enfants ..ma mère voudrait que l on renonce à notre part en signant un papier, pour laisser une des maison à ma jeune soeur. Cela est il légal...moi je renonce comment cela se passera au ...

Par Bab
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 02/03/2019
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Extinction d’une procédure d’appel – Quid de la convention d’honoraires pour l’intimé Procédure de divorce Je me suis attaché les services d’un avocat après la conciliation . Puis je reçois 2 interjections d’appel initiées par mon épouse. ...

Par Tatort
Département : Gironde (33)
Question posée le 01/03/2019
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Droit de succession
Succession et héritages

Suite au décès de maman usufruitière le nu propriétaire qui est mon neveux doit il me demander l autorisation de vendre la maison car je suis la fille de la défunte et fait parti de la vente donation faite il y a 20 ans De plus il ne veut pas m’aider à payer ...

Par Clem
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 01/03/2019
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