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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Paiement ephad
Pension alimentaire - garde des enfants
Mon mari est décédé nous avons eu une fille de 8 ans je me suis remariée. Mon ex belle mère est en ephad ai je une obligation de participer aux frais ?
Département : Nord (59)
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Acte sous seing privé dans divorce
Divorce - séparation
Mon mari et moi souhaitons divorcer par consentement mutuel. Nous souhaitons confier , comme la loi l'oblige, la liquidation de notre régime matrimonial pour notre bien immobilier à un notaire. Muni de cet acte notarie , nous allons ensuite confier à nos avocats la r...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Comment me sortir de cette situation?
Divorce - séparation
Bonjour, En 2011 mon ex et moi nous avons divorcé. Dans le jugement elle garde l'appartement, devient seul propriétaire et assume le crédit. Aujourd'hui, les papiers au notaire n'ont toujours pas été fait car elle ne veut pas faire les démarches necessaires. Sa...
Département : Hautes-Alpes (5)
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Bonjour, Faut-il que les 2 époux soient propriétaires du même bien pour que le dernier vivant puisse bénéficier de l'usufruit du bien ? Ou l'un des époux peut-il devenir automatiquement usufruitier au regard de la nouvelle loi d'un bien appartenant à l'autre ...
Département : Tarn (81)
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Héritage
Succession et héritages
bonjour, Je vends la maison de ma grand-mère(90ans, en ehpad,vivante,pas de remariage),elle a l'usurfruit. ma mère a la nue-propiété (fille unique,mariée,1 enfant).Ma mère est décédée.à qui revient la part de ma mère de la vente?sachant que ma grand-mère n'...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Abandon du dossier par avocat
Divorce - séparation
je suis divorcée depuis 2017 et j'ai pris un second avocat car apparemment la liquidation du patrimoine n'a pas pu se faire lors de la procédure du divorce. le second avocat m'a pris 2400€ d'honoraires et 10% sur ce qu'il va obtenir (demande 57000€ + restitution d...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Mariage à un étranger
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, Je suppose la situation : un conjoint français de nationalité française (résident depuis toujours en France) souhaite épouser une conjointe marocaine. J'ai alors les questions : - Le mariage est-il possible avec un visa court touristique et sous qu...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Lien de filiation
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, l'ex de mon copain fait une action en justice afin que mon copain reconnaisse l'enfant âgé aujourd'hui de 7 ans dont il n'a jamais voulu.Il sait qu'il est biologiquement le père, peut-il toutefois le reconnaître. Merci d'avance de votre réponse
Département : Pas-de-Calais (62)
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Supprimer le nom marital
Divorce - séparation
bonjour, je voudrais savoir à qui s'adresser pour demander que mon ex épouse enlève le nom marital ,cela fait 10ans qu'on est divorcé et elle garde toujours mon nom de famille,merci
Département : Gironde (33)
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Attestation des droits
Succession et héritages
mon grand pere maternel né en Algerie emmigré en france depuis 1946 est decédé et inhumelé a charleville Mezieres en 2014. en étant sa petite fille je veux savoir les droits qu'ouvre ma mère a l'égard de ses biens et le droit de savoir si son père a acquit ...
Département : Charente (16)
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