Questions - réponses : Droit de la famille

Mon père est décédé en 1985. La mairie a rédigé au lendemain du décès, un certificat d'hérédité (d'héritiers) où figurent mes deux sœurs et moi (nées en France) ainsi que 3 demi-frères (dont une demi-soeur décédée en 1988, tous nés en Algérie). Ma m...

Bonjour Maître, Nous avons acheté ma compagne et moi même un maison principale en indivision ( 50/50 ) Peut-on faire une donation de cette maison à notre seul fils majeur avec réserve d'usufruit ? ( Valeur de la maison inférieure à 200.000 euros ) Quels en so...

BONJOUR POURRIEZ VOUS ME DIRE si cela vaux la peine que je fasse appel à un huissier concernant la non reeindexation pension alimentaire depuis la date du jugement en 2017?le juge aux affaires familiales ma dit que je n'avais que ce recours la puisque déjà jugé?merc...

En 2008 le décès de ma Belle-mère a créé une indivision entre ses 6 enfants. Un des terrains, classé inconstructible,en bord de lac a toujours intéressé mon mari.Durant 3 PLU il est resté inconstructible mais au dernier changement il est devenu constructible. P...

Bonjour, Nous sommes séparés de fait depuis 2012. Je voudrais régulariser mon statut civil par l'enregistrement de la convention chez un notaire. Une convention a été rédigée et signée en 2012. Est elle toujours valable ?

Bonjour, Mon conjoint et moi allons bientôt acheter notre résidence principale en étant en union libre. Nous projetons de nous Pacser dans quelques mois, mais cela sera après la signature de la vente. Est-ce que cela va changer quelque chose concernant la succes...

Bonjour, Je suis en couple avec une femme et ma compagne est enceinte dans le cadre d’un projet commun. J’aimerai solidifier et prévoir au maximum les dispositions s'il arrivait quelque chose à ma compagne le temps de nous lancions un projet d’adoptio...

Bonjour, voilà je suis la maman de 3 enfants de 2 pères différents. Je suis considérée comme mère isolé et donc perçoit des aides sociales. Le papa de mes 2 grandes refuse catégoriquement de participer à l éducation de ses filles car il me spécifie bien que...

Bjr, le notaire français qui règletestament succession franco espagnol testament établi sous loi espagnol notaire c occupé de la partie francaise il devait s'occuper des2 l'acte notoriété signé. j'ai demandé à ce que l'on s'occupe de la partie espagnole la not...

Bonjour, Ma mère s'est remariée après le décès de mon père avec un homme qui avait 3 enfants. Elle est décédée plusieurs année plus tard. A son décès, nous n'avons effectuée aucune démarche administrative devant notaire. Cet homme là est toujours en vie....