Partage de bien
Divorce - séparation
Bonjour,
mon ex époux fait de fausses déclarations.
Il possédait un local acheté avant le mariage, qu'il a vendu,c'était à lui et c'est normal qu'il garde cet argent. il était artisan avant et pendant le mariage, il déclare avoir vendu son fond de commerce, alors que c'est faux. pour ne pas partager le montant qu'il gardait sur son compte dédier à son activité. comme preuve il donne un relevé de banque, ne doit il pas donner un acte de vente ?? il déclare aussi avoir récupérer l'argent de son PEL , sauf qu'il s'agit du somme fausse, nous en avions un chacun et il a pris l'argent deux comptes PEL, il donne un relevé de compte ou se trouve un virement. ne doit il pas donner un relevé de PEL?
merci pour votre réponse
Question posée le 29/06/2021
Par Nini
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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