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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Donnation
Donation

Bonjour, je suis propriétaire d une maison J ai un appartement,de 250 000 e à vendre Est t il possible de donner la moitié de cette appartement à ma fille, et que son concubin achete l autre moitié ? Quels seront les frais ? Je vous remercie Cordialement F...

Par Fabfafa
Question posée le 07/10/2021
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Sci
Succession et héritages

peut on transmettre une sci immobiliere directement aux petits enfants sans prévenir les enfants

Par Sandra
Département : Aisne (2)
Question posée le 06/10/2021
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Usufruitiers d'une villa en Corse, nous voudrions la louer jusqu'à nos décès à notre fils nu-propriétaire avec accord pour lui de pouvoir la sous-louer à son gré en assurant en contrepartie les devoirs d'entretien,taxes et charges des usufruitiers. Est-ce possibl...

Par Philemon
Département : Doubs (25)
Question posée le 06/10/2021
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Usufruit
Succession et héritages

Marié en seconde noce, je desire en testament, que mes 3 enfants vendent ma maison, se partagent 75% de la vente, et racheter un appartement avec les 25% restant. Celui-ci étant en nue propriété à mes 3 enfants et désire que mon épouse en ai l'usufruit des revenu...

Par Denis
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 06/10/2021
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Bonjour, nous avons acheté un appartement en 2004 avec le partage en apport personnel suivant : 70% pour mon mari et 30% pour moi.J'ai arrêté de toucher des revenus en 2005 et donc depuis cette date, c'est mon mari qui rembourse le crédit intégralement. Nous nous ...

Par Clallard
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 05/10/2021
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mon père veut me déshérité en a t il le droit et pour la vente de la maison ai mes droit comme mon frere cela se passe en france merci

Par Rose
Département : Rhône (69)
Question posée le 05/10/2021
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Bonjour. Mon mari est décédé récemment. Mon mari a une fille d'un premier mariage. Pas de problème pour le partage mais au moment de signer chez le notaire, sa fille réclame la part que son père a touché de ses parents décédés. Pourquoi aurait-elle droit à c...

Par Sorale
Département : Cher (18)
Question posée le 04/10/2021
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Héritage
Succession et héritages

Mariée depuis 10 ans sous le régime de séparation de biens. Mais vivant depuis 20 ans avec mon époux. Puis-je modifier le régime afin qu'il soit héritier de mes biens à parts égales avec mes 3 enfants ? Soit 1/4 des biens à chacun ? Merci pour votre réponse q...

Par Cinoelle
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 04/10/2021
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Succession
Succession et héritages

Ma mère est décédée en corse le 26 juillet dernier. Elle avait un compte commun avec son compagnon et une maison à leurs 2 noms. Pour la succession dois je contacter un notaire en corse ou n importe ou en france? Mon frère étant décédé je suis héritière a...

Par Annie
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 04/10/2021
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Renonciation succession
Succession et héritages

Succession oncle décédé fin aout21, célibataire sans enfants ni ascendants ni frères et soeurs vivants Je souhaite renoncer à la succession. A quelle date le faire à partir du décès du défunt: date limite à compter de la date du déces et/ou mini à partir de...

Par Bcd1687
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 04/10/2021
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