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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Envoi en possession
Succession et héritages
Bonjour pouvez vous me faire savoir qui fait la demande d'envoi en possession pour une personne décédée le 30 septembre 2017
Département : (97)
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Contrat ou testament
Mariage et régime matrimonial
Mariage prévu le 23/10/21 : - Moi : propriétaire de 2 appartements, 2 enfants - Mon futur mari : propriétaire d'une maison sans enfants - Le but : si je décède avant : mon patrimoine entièrement à mes enfants Après décès de moi et mon mari, patrimoine ...
Département : Essonne (91)
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Testament
Succession et héritages
J'ai changé le bénéficiaire pour mon assurance-vie il y a 2 semaines. Sur mon testament il y a longtemps c'était mon conjoint le bénéficiaire sur tout. L'assurance-vie va bien aller à l'autre personne quand même ? De même que mes REER?
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Nue propriété et loyer
Succession et héritages
Suite à une donation de la part de mes parents, je dispose d'un terrain avec un hangar en nue propriété. Des travaux (conséquents et nécessitant un prêt bancaire)pourraient transformer ce hangar en maison d'habitation ce qui permettrait de le louer. A qui reviend...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Succession
Succession et héritages
Par testament, j'hérite de la maison de ma soeur. Suite à son entrée en EHPAD, nous comptons la vendre. Le bénéfice de cette vente, dans le cas de son décés me reviendra t-il ou alors à partager avec un autre héritier ?? Mille mercis
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Rapport donations succession
Donation
succession (heritiers ma mere , ma demi soeur et moi même): -2 donations immobilieres ( 2004 , 2019), sans subrogation . le rapport des evaluations date donations vers date partage doivent uniquement donner lieu à une revalorisation cours local immobilier des bien...
Département : Var (83)
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Véhicule
Succession et héritages
Bonjour ma sœur a récupéré la voiture a ma mère qui est veuve, la voiture appartenait à mon père décédé, donc la voiture est revenu à ma mère mais ma sœur a récupéré le véhicule qui a une valeur de 3000€ ne doit elle pas partager la Somme entre moi et...
Département : Haute-Saône (70)
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Régime matrimonial - mariage en algerie
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, Je voudrais savoir quel est le régime matrimonial de mon mariage (séparation de biens ...) sachant que : -le mariage a été célébré en Algérie en 2014 avec une algérienne (le régime séparation de biens est appliqué par défaut aux mariages en Algé...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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L'état anglais veut prélever 60% d' un héritage ??
Succession et héritages
une soeur habitant Londres va décéder veut léguer à sa soeur en France 100 000 € est il normal que l' état Anglais prélève 60% , que faire?
Département : Haut-Rhin (68)
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Succession
Succession et héritages
Bonjour Je vis en union libre. Nous avons acheté en 2014 notre maison. En cas de décès de l'un d'entre nous, j'ai appris que les frais de successions étaient très importants. Je voudrais savoir quel acte notarié pourrait nous protéger. Je ne souhaite pas pour le...
Département : Gard (30)
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