Questions - réponses : Droit de la famille

En 2016 je recevais un chèque de la caisse de dépôt et consignation. Le notaire me doit depuis cette date les intérêts de 1% A ce jour malgré mes demandes je n’ai reçu ni de décompte ni ces intérêts. Comment puis je faire le nécessaire. Avec mes remercie...

Bonjour. Ma mère, décédée, avait par contrat de mariage décidé qu'au cas où elle prédécèderait 50% des biens de la communauté reviendraient en pleine propriété à son époux, et 50% en usufruit (clause de partage inégal, article 1094-1 du code civil). ...

Bonjour madame, monsieur. Mon épouse et moi-même sommes mariés (sans contrat). Nous avons faits donation en nue-propriété de notre appartement à nos deux enfants. Nous sommes donc usufruitiers. A ce jour nous sommes en instance de divorce à l'amiable et mon Ã...

mes enfants jeunes majeurs desirent le soutien du juge des affaires familiales pour entamer une procedure concernant leur père qui ne particip pas aux frais de scolarité parents séparés, le père leur paye une pension alimentaire qui n'a pas été révisé depuis ...

Comment obtenir la copie de l acte de donation entre époux qui a été établi il y a environ 30ans, vu que le notaire avec lequel nous l avions fait n exerce plus.

Bonjour, ma maman agée de 89 ans souhaite donnée à mes deux frères et à moi-même une somme de 25000 euros à chacun. Nous ne voulons ni ma mère ni nous trois payer de frais ni d'impôts. Doit-on passer par une donation ou a t-elle droits de faire un don simple ...

Bonjour, Ma mère veuve souhaite vendre son logement et je suis son fils, seul héritier. Au décès de mon père en 2004, ma mère a eu l'usufruit de la pleine propriété du quart des biens existants. Ma question : Comment sera répartis le montant de la vente ? C...

Bonjour,puis je anticiper mon droit a la renonciation de succession de ma maman 90 ans de son vivant,car sachant que je n ai plus de nouvelles d elle, et qu elle s est éloignee géographiquement,je ne la verrais plus !j’ai de très mauvaises relations avec ma sœur q...

Est il vrai que lors d'une donation, si le donataire décède avant le donateur, l'usufruit est il annulé et le bien revient il au donateur.

Après un divorce ,mon fils s'est remarié. Sa deuxième femme est mère de 3 enfants de 14,12 et 11 ans. Mon fils voudrait les adopter sachant qu'il a eu 3 enfants de 19 17 et 14 ans avec sa première femme . Doit il avoir l'accord de ses enfants et de sa première fem...