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Droit de la famille

Montant soulte pacs rompu
Divorce - séparation

Bonjour
Suite à la rupture d un pacs datant de 2001, quel serait le montant de la soulte pour un bien IMMOBILIER de 500 000 eur, financé et acheté à hauteur de 60%(300 000)et40%(200 000 ; lES FRAIS TOTAUX sont-ils pris sur le montant de la soulte ou sur le montant total de 520 000 et pour quel montant. le rachat sera celui des 40% => soulte de 200 000.


Question posée le 15/09/2021

Par Pierette

Département : Rhône (69)

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