Droit de la famille
Montant soulte pacs rompu
Divorce - séparation
Bonjour
Suite à la rupture d un pacs datant de 2001, quel serait le montant de la soulte pour un bien IMMOBILIER de 500 000 eur, financé et acheté à hauteur de 60%(300 000)et40%(200 000 ; lES FRAIS TOTAUX sont-ils pris sur le montant de la soulte ou sur le montant total de 520 000 et pour quel montant. le rachat sera celui des 40% => soulte de 200 000.
Question posée le 15/09/2021
Par Pierette
Département : Rhône (69)
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