Questions - réponses : Droit de la famille

peut on transmettre une sci immobiliere directement aux petits enfants sans prévenir les enfants

Usufruitiers d'une villa en Corse, nous voudrions la louer jusqu'à nos décès à notre fils nu-propriétaire avec accord pour lui de pouvoir la sous-louer à son gré en assurant en contrepartie les devoirs d'entretien,taxes et charges des usufruitiers. Est-ce possibl...

Marié en seconde noce, je desire en testament, que mes 3 enfants vendent ma maison, se partagent 75% de la vente, et racheter un appartement avec les 25% restant. Celui-ci étant en nue propriété à mes 3 enfants et désire que mon épouse en ai l'usufruit des revenu...

Bonjour, nous avons acheté un appartement en 2004 avec le partage en apport personnel suivant : 70% pour mon mari et 30% pour moi.J'ai arrêté de toucher des revenus en 2005 et donc depuis cette date, c'est mon mari qui rembourse le crédit intégralement. Nous nous ...

mon père veut me déshérité en a t il le droit et pour la vente de la maison ai mes droit comme mon frere cela se passe en france merci

Bonjour. Mon mari est décédé récemment. Mon mari a une fille d'un premier mariage. Pas de problème pour le partage mais au moment de signer chez le notaire, sa fille réclame la part que son père a touché de ses parents décédés. Pourquoi aurait-elle droit à c...

Mariée depuis 10 ans sous le régime de séparation de biens. Mais vivant depuis 20 ans avec mon époux. Puis-je modifier le régime afin qu'il soit héritier de mes biens à parts égales avec mes 3 enfants ? Soit 1/4 des biens à chacun ? Merci pour votre réponse q...

Ma mère est décédée en corse le 26 juillet dernier. Elle avait un compte commun avec son compagnon et une maison à leurs 2 noms. Pour la succession dois je contacter un notaire en corse ou n importe ou en france? Mon frère étant décédé je suis héritière a...

Succession oncle décédé fin aout21, célibataire sans enfants ni ascendants ni frères et soeurs vivants Je souhaite renoncer à la succession. A quelle date le faire à partir du décès du défunt: date limite à compter de la date du déces et/ou mini à partir de...

Bonjour, je viens de signer les documents de l'héritage avec mes frères et sœurs. Nous avons divisé le terrain,et nous toucheront dans les 26000euros chacun. Ma question est comme je dois un peu d'argent à mon père, puis-je réduire de mon côté ce que je touche...