Factures à payer après décès de l'un et avant celui de l'autre
Succession et héritages

Bonjour,

Nous comprenons de votre question que vos demi-frères vous demandent à ce jour d’assumer les charges d’électricité et impôts de la maison dont votre mère et son époux étaient propriétaires et qu’elle occupait après le décès de ce dernier et avant d’être transférée dans un EPHAD.

Il convient tout d’abord de déterminer la nature juridique des dispositions qui ont été prises en suite du décès du mari de votre mère.

Nous avons compris de votre question que votre mère et votre beau-père étaient tous deux propriétaires de la maison.

Au décès de votre beau-père, votre mère, en qualité de conjoint survivant disposait d’un droit d’option dans le cadre de la succession de celui-ci.

Elle avait, notamment, la possibilité de choisir d’opter pour l’usufruit de l’intégralité du patrimoine de son défunt époux (ce qu’elle a probablement fait au cas présent).

Ceci implique que votre mère était plein propriétaire d’une partie de la maison (sa part) et qu’elle disposait du droit d’user et de percevoir les fruits concernant l’autre partie de la maison.

En qualité d’usufruitière, votre mère était également astreinte à des devoirs : elle était notamment redevable de toutes les charges annuelles relatives au bien dont elle avait la jouissance.

En d’autres termes, elle devait s’acquitter des charges EDF ou encore des impôts locaux relatifs à la maison, tant pour sa part (elle était propriétaire d’une part de la maison) que pour la part de propriété qu’elle détenait en usufruit en suite du décès de son époux.

Les sommes qu’elle pouvait devoir sur ce fondement peuvent ainsi être réclamées dans le cadre de sa succession.

En tout état de cause, nous vous conseillons de vous rapprocher du notaire en charge de la succession de votre mère.

Bien à vous